Type de document : réponse à la question E-000857/2023 donnée par la Commission européenne.
Auteurs : question : Annika Bruna (ID), Eric Minardi (ID), Elżbieta Kruk (ECR), France Jamet (ID). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français : Les cases liberté sont des compartiments dans lesquels les truies peuvent se mouvoir, contrairement aux actuelles cages de maternité.
Selon une organisation de producteurs français, l’équipement des élevages porcins en cases liberté pourrait coûter jusqu’à deux milliards d’euros.
1. L’Union ayant prévu d’interdire progressivement l’élevage en cage à partir de 2027, la Commission européenne prépare-t-elle d’ores et déjà un plan de financement pour soutenir les éleveurs porcins européens ?
2. Afin de lutter contre la concurrence déloyale, la Commission envisage-t-elle d’interdire les importations de produits porcins issus d’élevages qui ne seraient pas équipés de ces cases ?
Réponse en français : 1. Dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), la Commission a indiqué que la politique agricole commune (PAC) devait figurer parmi les principaux instruments visant à soutenir les agriculteurs dans la transition vers des systèmes d’élevage sans cages, dans la mesure où les États membres font usage de ces possibilités dans leurs plans stratégiques nationaux relevant de la PAC.
2. En 2020, la Commission a adopté la stratégie de l’Union européenne (UE) intitulée « De la ferme à la table » et s’est engagée à réviser la législation de l’UE en matière de bien-être des animaux d’ici à 2023. L’analyse d’impact en cours pour la révision de la législation examine les différentes options envisageables permettant de tenir compte de la dimension commerciale de la révision, parmi lesquelles l’option consistant à exiger que les produits importés respectent des exigences équivalentes en matière de bien-être des animaux. Il s’agit notamment de l’une des options mentionnées dans la communication de la Commission répondant à l’ICE « End the Cage Age ».
