Type de document : synthèse pré-législative de l’European Parliamentary Research Service (EPRS)
Auteurs : Vasileios Margaras, Claudia Vinci
Résumé en français (traduction) : Bien-être animal – Synthèse pré-législative des positions nationales, régionales et locales sur l’initiative de la Commission européenne
Ce briefing fournit une synthèse pré-législative des positions des organisations gouvernementales nationales, régionales et locales sur la prochaine recommandation de la Commission européenne sur le bien-être animal. Il fait partie d’une série de documents de l’EPRS offrant un résumé de l’état d’avancement du travail pré-législatif et d’une consultation préalable sur une série de priorités clés de la Commission européenne au cours de son mandat de cinq ans. Il décrit la situation actuelle, étudie comment la politique existante fonctionne sur le terrain et identifie les meilleures pratiques et les idées pour l’avenir des organisations gouvernementales à tous les niveaux du système de gouvernance multi-niveaux de l’UE. L’analyse par l’EPRS des positions des organisations partenaires au niveau de l’Union européenne (UE), au niveau national, régional et local suggère qu’elles souhaiteraient que les principales considérations suivantes soient reflétées dans la discussion de la prochaine proposition sur le bien-être animal :
– Le bien-être animal est un sujet de grande importance pour la grande majorité des citoyens de l’UE. Selon l’Eurobaromètre, 84 % des Européens pensent que le bien-être des animaux d’élevage devrait être mieux protégé dans leur pays.
– Un certain nombre de contributions nationales et régionales à la proposition de la Commission indiquent que les États membres et leurs régions participent à l’amélioration du bien-être des animaux de diverses manières. Toutefois, il n’y a pas de tendance commune unifiée, certains pays de l’UE ayant tendance à être plus ambitieux que d’autres dans l’amélioration des règles relatives au bien-être des animaux.
– Les États membres ont fait un certain nombre de propositions sur le bien-être animal, comme l’amélioration des conditions de transport (par la réduction de la durée et l’amélioration des conditions de voyage), l’ajout de nouvelles espèces dans les règles de protection, la promotion de nouvelles méthodes d’élevage et d’abattage, la mise en œuvre de contrôles et d’un suivi plus stricts, ainsi que l’introduction d’un étiquetage des produits de l’UE comprenant des informations sur le bien-être des animaux. La protection des éleveurs et de l’industrie alimentaire de l’UE contre la concurrence déloyale des produits importés de pays tiers est un thème récurrent.
– Des ressources et du temps supplémentaires sont demandés pour préparer les éleveurs et l’industrie alimentaire de l’UE aux changements à venir dans les règles relatives au bien-être des animaux. La formation des parties prenantes à l’amélioration des normes de bien-être animal est également une suggestion récurrente.
– L’UE a établi des règles communes en matière de bien-être animal. Elle apporte une valeur ajoutée grâce à son financement, qui permet d’adopter des mesures de protection des animaux et de réunir les parties prenantes nationales et régionales afin qu’elles échangent leurs points de vue sur les meilleures pratiques en matière de bien-être animal.
Résumé en anglais (original) : This briefing provides a pre-legislative synthesis of the positions of national, regional and local governmental organisations’ positions on the European Commission’s forthcoming recommendation on animal welfare. It forms part of an EPRS series offering a summary of the pre-legislative state-of-play and advance consultation on a range of key European Commission priorities during its five-year term in office. It outlines the current state of affairs, examines how existing policy is working on the ground, and identifies best practice and ideas for the future from governmental organisations at all levels of the EU’s system of multi-level governance. EPRS analysis of the positions of partner organisations at European Union (EU), national, regional and local levels suggests that they would like the following main considerations to be reflected in discussion of the forthcoming proposal on animal welfare:
– Animal welfare is a topic of high importance for the great majority of EU citizens. According to Eurobarometer, 84 % of Europeans believe that the welfare of farmed animals should be better protected in their country.
– A number of national and regional contributions to the Commission proposal indicate that Member States and their regions are involved in improving animal welfare in various ways. However, there is no common unified trend as some EU countries tend to be more ambitious than others in upgrading animal welfare rules.
– Member States have made a number of proposals on animal welfare such as improving transport conditions (through shorter travel time and better travel conditions), adding new species under protection rules, promoting new methods of animal keeping and slaughtering, implementing stricter controls and monitoring, as well as introducing an EU products label to include information on animal welfare. Protecting EU farmers and the European food industry from unfair competition from non-EU imported products, is a recurring theme.
– Additional resources and time are sought to prepare farmers and the EU food industry for the coming changes to animal welfare rules. Training stakeholders to improve animal welfare standards is also another recurring suggestion.
– The EU has set common rules on animal welfare. It provides added value through EU funding, which is used to adopt animal protection measures and brings national and regional stakeholders together to exchange views on better animal welfare practices.
