Type de document : réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : question : Jiří Pospíšil (PPE), Stanislav Polčák (PPE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Identification et enregistrement de tous les chats et chiens
L’origine des animaux errants est bien connue : il s’agit d’animaux perdus, abandonnés ou nés errants. Bien qu’ils ne relèvent pas des compétences de l’UE, les fondements et les implications de leur gestion touchent à des questions d’intérêt communautaire. C’est notamment le cas lorsque les autorités nationales utilisent des fonds européens (provenant par exemple du Fonds de cohésion ou destinés à la surveillance et au contrôle des maladies, et notamment à l’alignement sur l’acquis communautaire) pour mettre en œuvre des projets susceptibles d’impliquer des pratiques et des solutions cruelles et non durables. À cet égard, il convient de noter que l’Organisation mondiale de la santé animale recommande l’identification et l’enregistrement des chiens, ainsi que le contrôle de la reproduction par la stérilisation. D’autres aspects économiques sont liés aux animaux errants ; en effet, les projets de gestion font l’objet de mises en concurrence et sont confiés à des contractants souvent rémunérés au prorata du nombre d’animaux capturés, pris en charge et/ou transportés. En outre, tout comme les animaux issus d’élevages, tous les animaux errants peuvent être remis en liberté à n’importe quel moment de leur vie, auquel cas l’enregistrement sous le nom du nouveau propriétaire est susceptible de s’appliquer. Le replacement, qu’il soit payant ou non, est une activité économique dans le marché intérieur. 1. La Commission partage-t-elle le point de vue selon lequel tout chat ou chien peut faire l’objet d’une activité économique et que des mesures réglementaires proactives telles que l’identification et l’enregistrement devraient donc s’appliquer par défaut ?
Réponse en français (traduction) : La Commission ne partage pas le point de vue selon lequel tout chien ou chat fera nécessairement l’objet d’une activité économique, étant donné qu’un nombre non négligeable de ces animaux ne sont pas commercialisés, mais détenus par des propriétaires privés à des fins privées. Cependant, l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats est une exigence essentielle dans l’UE. Elle a été développée dans le cadre de la législation sur la santé animale, dont l’objectif principal est d’assurer la prévention et le contrôle des maladies animales transmissibles aux animaux ou à l’homme. Cet ensemble de règles couvre les mouvements de chiens et de chats détenus par des humains, à l’intérieur et à l’entrée de l’UE, tout en prévenant le risque de transmission de maladies graves telles que la rage. Quel que soit le but du mouvement (vente ou transfert de propriété de l’animal, ou raisons privées avec le propriétaire de l’animal), ces animaux doivent répondre à une série de conditions spécifiques, qui incluent déjà le marquage individuel avec un transpondeur.
