Type de document : réponse à la question E-001975/2023 donnée par la Commission européenne
Auteurs : question : Francisco Guerreiro (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Bien-être des chiens et des chats – établissements d’élevage
Bien que 25 % des foyers européens possèdent au moins un animal de compagnie, il n’existe pas d’exigences européennes en matière de bien-être pour les établissements d’élevage de chiens et de chats, ce qui expose les consommateurs européens au risque d’accueillir chez eux des chiens et des chats présentant des problèmes de comportement et de santé à long terme. L’absence d’exigences harmonisées signifie également que les animaux reproducteurs peuvent être détenus dans des conditions inadéquates dans des établissements situés dans un État membre où les normes sont moins strictes, tandis que les éleveurs peuvent tirer profit de la vente de leurs chiots et chatons à un prix plus élevé dans un autre État membre. Pour remédier à ces déséquilibres entre les États membres, la Commission envisage-t-elle d’établir des exigences en matière de bien-être, telles que des limites au nombre et à la fréquence des gestations et des exigences en matière de soins, de socialisation, d’enrichissement de l’environnement et d’exercice pour les chiens et les chats, et de subordonner l’agrément des établissements par les autorités compétentes à ces exigences ?
Réponse en français (traduction) : La Commission prépare des propositions législatives pour réviser la législation sur la protection des animaux domestiques. Un élément important de la réflexion en cours est l’inclusion de dispositions spécifiques sur la protection des chats et des chiens dans les établissements d’élevage commercial et dans le commerce. Pour ce faire, la Commission a consulté les experts participant à l’initiative volontaire sur la santé et le bien-être des chiens et des chats dans le commerce, dans le cadre de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal. En outre, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments de lui fournir une assistance scientifique et technique sur plusieurs questions relatives à l’élevage des chiens et des chats dans les établissements commerciaux.
Une analyse d’impact des options politiques potentielles est en cours. Les options politiques potentielles évaluées comprennent des mesures telles que la limitation de la fréquence des gestations et des exigences en matière de soins, de socialisation, d’enrichissement de l’environnement et d’exercice pour les chiens et les chats, ainsi que l’agrément des établissements d’élevage commercial par les autorités compétentes.
