Type de document : réponse à la question E-001974/2023 donnée par la Commission européenne
Auteurs : question : Francisco Guerreiro (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne.
Question en français (traduction) : Bien-être des chats et des chiens pendant le transport
Le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes contient très peu de dispositions visant à protéger le bien-être des chats et des chiens transportés à des fins commerciales. Étant donné que les chats et les chiens sont souvent transportés sur de longues distances à travers l’UE en vue d’être vendus ou replacés, des exigences minimales concernant l’environnement à l’intérieur du véhicule, ainsi qu’un contrôle de la condition physique avant le voyage, sont nécessaires pour garantir que les animaux ne subissent pas d’inconfort, de stress ou de souffrances excessifs au cours des voyages commerciaux.
- Dans le cadre de la révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, la Commission a-t-elle l’intention d’introduire des exigences spécifiques aux chiens et aux chats en ce qui concerne l’environnement dans lequel ils sont transportés à des fins commerciales, y compris des limites de température et d’humidité spécifiques à l’espèce et des exigences en matière d’espace dans les conteneurs ?
- La Commission a-t-elle évalué la faisabilité de contrôles du bien-être des animaux avant le départ, par exemple pour s’assurer que les chiens et les chats sont physiquement et d’un point de vue comportemental aptes à être transportés et qu’ils ne présentent pas de problèmes de bien-être et de santé tels que le syndrome obstructif des voies respiratoires brachycéphales ?
Réponse en français (traduction) : Un objectif important de la révision de la législation européenne sur le bien-être animal, annoncée dans la stratégie « de la ferme à la table » le 20 mai 2020, est d’élargir le champ d’application de la législation existante et d’inclure des dispositions spécifiques sur la protection des chats et des chiens pendant le transport. L’analyse d’impact est en cours de finalisation et les options politiques pour les propositions législatives prévues sont soigneusement évaluées.
- La Commission étudie en effet les moyens d’introduire, entre autres mesures, des exigences spécifiques pour le transport commercial des chats et des chiens.
- La Commission n’a pas demandé d’étude de faisabilité formelle sur les contrôles d’aptitude avant le transport des chats et des chiens. La question est abordée dans les recommandations élaborées par les experts membres de l' »initiative volontaire sur la santé et le bien-être des chiens et des chats dans le commerce », opérant dans le cadre de la plateforme de l’UE sur le bien-être animal, et prise en compte dans le processus d’analyse d’impact.
