Type de document : dossier du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Auteur : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Extrait : La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021. Elle prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie (à partir du 1er octobre 2022) et pour les détenteurs d’équidés (à partir du 31 décembre 2022). Retrouvez toutes les informations à ce sujet.
Le premier décret d’application de la loi est paru le 18 juillet 2022.
Plan du dossier :
– En quoi consiste le « certificat d’engagement et de connaissance » ?
– Quelle est la liste des animaux concernés ?
– À partir de quelle date est-il exigé ?
– Par qui est-il délivré ?
– Quels éléments sont obligatoires ?
– Existe-t-il un modèle de certificat d’engagement et de connaissance ?
– Est-il également obligatoire pour les dons d’animaux de compagnie entre particuliers ?
– Comment contrôler que les certificats d’engagement et de connaissance seront bien fournis, notamment pour les particuliers ?
– Que risque le cédant d’un animal de compagnie ou le propriétaire d’un équidé s’il ne vérifie pas que l’acquéreur ou le détenteur a bien signé un certificat d’engagement et de connaissance ?
