Type de document : réponse à la question E-002134/2023 de la Commission européenne
Auteurs : question : Petras Auštrevičius (Renew). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Commerce illégal d’animaux de compagnie et criminalité organisée
Le commerce illégal d’animaux de compagnie présente toutes les caractéristiques de la criminalité organisée. En effet, dans sa stratégie de lutte contre la criminalité organisée, la Commission mentionne que les animaux continuent à faire l’objet d’un trafic pour être vendus comme animaux de compagnie, souvent à grande échelle et parfois avec des conséquences potentiellement dévastatrices.
1. Comment la Commission envisage-t-elle de s’attaquer à ce problème ?
2. La Commission a-t-elle l’intention de créer une task-force européenne chargée de lutter contre le commerce transfrontalier illégal d’animaux et d’assurer le financement de projets transfrontaliers d’application de la loi ?
Réponse en français (traduction) : Les mouvements illégaux et non enregistrés d’animaux de compagnie sont une préoccupation majeure pour les pays européens qui protègent la santé animale et la santé publique. Depuis juillet 2022, la Commission, les États membres et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) mènent une action européenne visant à lutter contre le commerce illégal d’animaux de compagnie afin de dissuader les fraudeurs impliqués dans ces activités. Depuis le début de cette action, plus de quatre cents cas ont fait ou font encore l’objet d’une enquête. Ces enquêtes ont permis d’identifier des individus mais aussi des réseaux proches de la criminalité organisée. C’est pourquoi cette action répressive est également soutenue par les forces de police dans le cadre de la Plate-forme européenne multidisciplinaire contre les menaces criminelles (EMPACT Envicrime) qui lutte contre la criminalité organisée au niveau de l’UE.
Dans le cadre de la révision de la législation européenne sur le bien-être des animaux, la Commission évalue les options politiques visant à protéger le bien-être des chiens et des chats. Ces options comprennent des mesures potentielles telles que l’identification et l’enregistrement obligatoires des chiots et des chatons avant qu’ils ne quittent les établissements d’élevage commercial. Ces mesures permettraient d’améliorer la traçabilité de ces animaux en remontant jusqu’à leur portée, d’améliorer les contrôles officiels et de mieux contrôler le commerce des chiens et des chats dans l’UE.
