Type de document : actualité de l’Intergroup on the welfare & conservation of animals
Auteur : Tilly Mets
Extrait en français (traduction) : Lettre ouverte à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen : Appel à présenter les propositions attendues sur le bien-être animal
L’Intergroupe du Parlement européen sur le bien-être et la conservation des animaux a envoyé une lettre ouverte à la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, concernant les propositions annoncées par la Commission pour la révision de la législation sur le bien-être animal. L’Intergroupe est fermement engagé dans la mise en place d’une législation européenne révisée sur le bien-être animal au cours de cette législature et encourage donc fortement la Commission européenne à présenter les quatre propositions législatives attendues comme prévu.
Présentation des quatre propositions de révision de la législation sur le bien-être animal
Madame la Présidente von der Leyen, Au nom de l’intergroupe du Parlement européen sur le bien-être et la conservation des animaux, je vous écris pour vous demander instamment d’exprimer un engagement ferme en faveur de la mise en œuvre de la législation révisée sur le bien-être animal au cours de cette législature, ce qui implique la présentation des quatre propositions de révision prévues en matière de bien-être animal comme prévu (troisième trimestre 2023).
En 2020, la Commission européenne a présenté sa stratégie « De la ferme à la table », qui comprenait l’annonce d’une révision générale de la législation de l’UE sur le bien-être animal, au cours de cette législature.
Dans plusieurs résolutions et rapports antérieurs et postérieurs à cette annonce, le Parlement européen a souligné la nécessité de réviser la législation actuelle sur le bien-être animal afin de tenir compte des dernières connaissances scientifiques et de prévoir des normes plus strictes en matière de bien-être animal ainsi qu’une meilleure application de la législation. Les recommandations élaborées par la commission d’enquête du Parlement sur la protection des animaux pendant le transport ne sont qu’un exemple parmi d’autres de ces initiatives du Parlement. Le Parlement européen prend très au sérieux le bien-être des animaux et souhaite commencer à travailler sur des améliorations législatives dès que possible.
La grande majorité des citoyens européens se sentent profondément concernés par le bien-être animal, comme le montrent plusieurs sondages d’opinion et, à ma connaissance, le dernier Eurobaromètre spécial sur le bien-être animal qui devait être publié avant les vacances d’été. En effet, la majorité des initiatives citoyennes européennes couronnées de succès portent sur des questions liées aux animaux, notamment l’ICE « Mettre fin à l’ère des cages », qui a conduit la Commission européenne à promettre une proposition d’interdiction de l’élevage en cage dans le cadre de la révision de la législation sur le bien-être animal annoncée précédemment. Des millions de citoyens attendent que la Commission européenne tienne ces promesses et il est dans l’intérêt de la crédibilité de nos institutions européennes de ne pas les décevoir.
En outre, en 2019, le Conseil a lui aussi demandé une révision de la législation sur le bien-être animal, ce qui a ensuite donné lieu à plusieurs documents de synthèse appelant à améliorer les normes de l’UE en matière de bien-être animal, comme la position 2022 sur le transport des animaux vivants, qui a obtenu le soutien d’une majorité qualifiée d’États membres.
Dans ce contexte, l’intergroupe du Parlement européen sur le bien-être et la conservation des animaux, qui réunit plus de 100 députés de tous les groupes politiques, demande à la Commission de présenter les propositions sur le bien-être animal comme prévu cette année et d’inclure ensuite les quatre propositions dans le programme de travail de la Commission pour 2024, en tant que propositions prioritaires en attente.
Nous attendons bien sûr avec impatience votre discours sur l’état de l’Union, au cours duquel nous espérons que la révision de la législation sur le bien-être animal sera mentionnée. Nous vous remercions par avance de votre attention et vous adressons nos respects.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de nos salutations distinguées,
Tilly Metz, députée européenne Présidente de l’Intergroupe Bien-être animal
Extrait en anglais (original) : The EP Intergroup on the Welfare and Conservation of Animals has sent an open letter to the President of the European Commission, Ursula von der Leyen regarding the announced Commission proposals for the revision of the animal Welfare legislation. The Intergroup is firmly committed to the delivery of a revised EU animal welfare legislation within this term and therefore strongly encourages the European Commission to present the expected four legislative proposals as planned.
Presentation of the four planned animal welfare revision proposals
Dear President von der Leyen, On behalf of the European Parliament Intergroup on the Welfare and Conservation of Animals, I am writing to you with the urgent request to express a firm commitment to the delivery of the revised animal welfare legislation within this term, which implies the presentation of the four planned animal welfare revision proposals as scheduled (Q3 2023).
In 2020, the European Commission presented its Farm to Fork Strategy, which included the announcement of a general overhaul of the EU legislation on animal welfare, within this term.
In several resolutions and reports before and since this announcement, the European Parliament has highlighted the need to revise the current animal welfare legislation to reflect the latest scientific knowledge and provide for higher animal welfare standards and better enforcement. The recommendations elaborated by the Parliament’s Inquiry Committee on the Protection of Animals during Transport is but one prominent example of such Parliament initiatives. The European Parliament takes animal welfare very seriously and would like to start working on legislative improvements as soon as possible.
The vast majority of European citizens deeply care about animal welfare, as reflected in several opinion polls and, to my knowledge, also in the last special Eurobarometer on animal welfare which was due to be published already before the summer break. Indeed, the majority of successful European Citizens Initiatives address animal-related issues, including the ECI “End the Cage Age”, which led the European Commission to promise a proposed ban on cage farming in the context of the previously announced animal welfare revision. Millions of citizens are waiting for the European Commission to deliver on these promises and it is in the interest of the credibility of our European institutions not to let them down.
Moreover, back in 2019, the Council too asked for a revision of the animal welfare legislation, which subsequently led to several position papers calling to improve EU animal welfare standards, such as the 2022 position on live animal transport, which gained support from a qualified majority of Member States.
With this context in mind, the European Parliament Intergroup on the Welfare and Conservation of Animals, which convenes more than 100 MEPs from all political groups, calls on the Commission to present the proposals on animal welfare as scheduled this year and to subsequently include the four proposals in the Commission’s work programme for 2024, as pending priority proposals.
We are of course looking forward to hearing your State of the Union address, during which we hope the revision of the animal welfare legislation will be mentioned.
We thank you in advance for your consideration and send you our respects.
Yours sincerely,
Tilly Metz MEP, President of the Animal Welfare Intergroup
Lettre ayant donné lieu à une actualité sur le site d’Euractiv le 7 septembre 2023 : Pour les eurodéputés, la Commission doit faire de la révision du bien-être animal une priorité
