Type de document : réponse écrite publiée au Journal officiel du Sénat
Auteurs : question : Edouard Courtial (Oise, les Répbulicains). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l’abandon de chiens. En effet, certains chiens sont abandonnés par leur maître parfois peu de temps après leur adoption. Or, il serait opportun qu’en pareil cas, le chien puisse retourner chez l’éleveur qui l’a vu naître plutôt qu’à la société de protection des animaux (SPA) ou à des associations, afin de recevoir une prise en charge adaptée. Cette clause pourrait être insérée contractuellement lors de la vente de chiens. Ce dispositif permettrait d’une part, d’éviter une pratique qui tend à se répandre toujours davantage selon laquelle des personnes peu scrupuleuses récupèrent ces chiens parfois sans même les avoir vu, dans l’unique but de les revendre, sans effectuer le moindre travail avec l’animal pour lui permettre de retrouver un foyer adapté. D’autre part, il aurait pour conséquence de désengorger certains refuges aujourd’hui saturés. Ainsi, il lui demande s’il serait favorable à une telle évolution.
Réponse : La diminution des abandons d’animaux de compagnie est un objectif prioritaire de la lutte contre la maltraitance des animaux de compagnie. Un plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020. De nombreuses actions ont été entreprises ces dernières années, avec notamment une évolution du dispositif législatif et réglementaire à la suite de l’adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. L’adoption de cette loi a d’ores et déjà permis de durcir les peines pour abandons ou tout autre acte de maltraitance animale. La sensibilisation des nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie est l’un des axes les plus important de la lutte contre les abandons. C’est en ce sens qu’il est maintenant obligatoire, pour tout nouvel acquéreur, de signer un certificat d’engagement et de connaissance qui doit être présenté au cédant. L’objectif est de réduire le risque d’une adoption irréfléchie débouchant trop souvent sur un abandon. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2023, le processus de contrôle des annonces en ligne proposant la vente ou le don d’animaux de compagnie se déploie progressivement. Il s’agit principalement de lutter contre les trafics d’animaux qui sont également à l’origine de nombreux abandons. Offrir à l’adoptant la possibilité de retourner son animal à son éleveur ne semble pas participer à l’objectif de responsabilisation des acquéreurs. Par ailleurs, la question du devenir de l’animal reste entière puisque le coeur de l’activité d’éleveur consiste à faire naître, élever dans des bonnes conditions et vendre de jeunes animaux correctement sevrés et familiers de l’humain. Les associations de protection animale sont bien les plus à même de prendre en charge les animaux victimes d’abandon. Pour soutenir ces associations et leur permettre d’accueillir au mieux ces animaux, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a piloté au travers du plan de Relance un large dispositif de financement des associations. Ce sont en effet un total de 35 millions d’euros (Meuros) qui ont été dédiés à la lutte contre les abandons et à l’amélioration des conditions d’accueil des animaux qui en sont victimes. 29 Meuros ont été directement attribués aux associations de protection animale, qui prennent en charge les animaux abandonnés, afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge ou encore qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Par ailleurs, pour optimiser l’action de ces associations, des aides sont attribuées aux associations nationales de protection animale à qui le ministère chargé de l’agriculture a confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Le plan de Relance a également permis le financement de soins aux animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe. Enfin, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l’ensemble des acteurs travaillant autour de l’animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l’État et des collectivités. L’OCAD a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique et a identifié la lutte contre les abandons comme axe d’action prioritaire. Les premiers travaux de l’OCAD sont consultables sur le site du ministère chargé de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/lobservatoire-de-la-protection-des-carnivores-domestiques-ocad).
