Type de document : réponse de la Commission européenne à la question E-002691/2023
Auteurs : question : Annika Bruna (ID), Gilles Lebreton (ID), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Eric Minardi (ID), France Jamet (ID), Marie Dauchy (ID), Catherine Griset (ID), Dan-Ştefan Motreanu (PPE), André Rougé (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Dominique Bilde (ID). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (original) : La Commission européenne doit bientôt présenter une réforme de la législation sur le bien-être animal. Les animaux d’élevage sont concernés, de l’élevage jusqu’à l’abattage, en passant par le transport. Actuellement, le règlement 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort fait de l’étourdissement préalable le principe, mais il autorise néanmoins l’abattage sans étourdissement dans le cadre de rituels religieux. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est également prononcée, dans un arrêt du 17 décembre 2020 (Affaire C‑336/19), en faveur du droit pour un État membre d’imposer, dans le cadre d’un abattage rituel, un étourdissement « réversible et insusceptible d’entraîner la mort ». En d’autres termes, les États membres peuvent interdire l’abattage sans étourdissement. Malheureusement, tous n’utilisent pas cette faculté.
1. Alors que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a établi que l’abattage sans étourdissement entraînait de grandes souffrances chez les animaux, notamment les bovins, en raison de la perte très retardée de conscience, la Commission est-elle prête à interdire l’abattage sans étourdissement dans toute l’Union européenne ?
2. Étendra-t-elle cette interdiction aux importations de produits carnés abattus dans des États tiers ?
Réponse en français (original) : Le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort prévoit une dérogation à l’obligation d’étourdissement préalable en cas d’abattage rituel, qui doit être interprétée de manière stricte et est notamment subordonnée à la condition que l’abattage ait lieu dans un abattoir. Comme expliqué au considérant 18, le règlement a maintenu une dérogation qui existait déjà dans la législation antérieure mais, étant donné que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent son objectif, il a laissé aux États membres une certaine marge de manœuvre. En vertu de l’article 26, paragraphe 2, point c), du règlement, les États membres peuvent adopter des règles visant à assurer aux animaux une plus grande protection au moment de leur mise à mort. S’ils optent pour cette possibilité, ils doivent concilier les intérêts en jeu avec le respect de la Charte des droits fondamentaux.
