Type de document : actualité de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de la Confédération Suisse
Auteur : OSAV
Extrait : Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation sur l’adaptation de plusieurs actes législatifs relatifs à la protection des animaux. Les nouvelles prescriptions visent notamment à améliorer les conditions de détention de certaines espèces animales en vue de renforcer leur bien-être et à lutter contre les importations irresponsables de chiens. Des mesures sont également prévues dans le domaine de l’expérimentation animale. La consultation dure jusqu’au 15 mars 2024. Le Conseil fédéral a laissé entrevoir de nouvelles améliorations en termes de protection des animaux dans plusieurs de ses réponses à des interventions parlementaires. Par ailleurs, la recherche débouche régulièrement sur de nouvelles connaissances scientifiques dans le domaine de la détention des animaux. Dans ce contexte, le Conseil fédéral veut renforcer les prescriptions législatives en matière de protection des animaux. Le 27 novembre 2023, le DFI a ouvert la procédure de consultation relative aux modifications proposées des ordonnances concernées.
Durcissement des règles s’appliquant à l’importation de chiots
Le projet mis en consultation prévoit d’interdire l’importation de chiots âgés de moins de quinze semaines, ce qui est déjà le cas dans de nombreux États membres de l’UE. Actuellement, la Suisse n’impose pas d’âge minimum pour l’importation de chiens, les chiots de moins de huit semaines devant toutefois être accompagnés de leur mère. L’objectif de ce durcissement est de réduire le nombre d’achats spontanés et irréfléchis de chiots sur internet et d’endiguer le commerce irresponsable de chiens en provenance de l’étranger. Les transports collectifs d’animaux, qui sont monnaie courante dans la pratique, représentent en outre le risque que les chiens, souvent très jeunes, se contaminent mutuellement avec des maladies. Des exceptions à cette interdiction d’importer des chiots de moins de 15 semaines sont prévues pour l’importation de chiens d’intervention ainsi que pour les particuliers qui vont personnellement chercher un chiot dans un élevage à l’étranger.
Détention et élevage d’animaux d’expérience : plusieurs améliorations
Un nouvel article d’ordonnance limite explicitement l’élevage d’animaux d’expérience au strict nécessaire. De plus, l’utilisation ultérieure des animaux d’expérience devra à l’avenir être indiquée dans une banque de données. Cette exigence vaut en particulier pour les animaux élevés à des fins expérimentales qui ne sont finalement pas utilisés et donc mis à mort. Cette plus grande transparence doit contribuer à réduire le nombre d’animaux élevés à des fins expérimentales. Par ailleurs, les cages et les enclos de tous les animaux d’expérience devront désormais offrir des possibilités de se retirer dans des cachettes. Les mesures proposées vont dans le sens du principe des 3R, en vigueur en Suisse, qui consiste à réduire le nombre d’expériences sur les animaux (reduce), à remplacer les expériences sur les animaux (replace) et à améliorer les méthodes utilisées (refine).
Nouvelles règles pour un traitement respectueux des animaux
Certaines pratiques utilisées sur les animaux doivent être interdites, car elles ne correspondent plus à la conception actuelle de la protection des animaux. Parmi elles figurent notamment l’épointage (raccourcissement) du bec des poules, certaines méthodes utilisées chez les chevaux ainsi que le raccourcissement de la queue des moutons. La consultation sur l’adaptation des actes législatifs concernés durera jusqu’au 15 mars 2024.
