Type de document : proposition de loi de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE), Commission européenne
Auteur : DG SANTE, Commission européenne
Extrait en français (traduction) : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil
Cette révision vise à contribuer à une production agricole et alimentaire durable en garantissant un niveau plus élevé de bien-être animal et en évitant les distorsions sur le marché intérieur, contribuant ainsi à une évolution vers un système alimentaire durable sur les plans économique, environnemental et social, comme le prévoit la stratégie « de la ferme à la table ». C’est pourquoi la présente proposition introduit des mesures qui favorisent l’abattage des animaux au niveau local, remplaçant ainsi le transport d’animaux vivants par le transport de carcasses et de viande. Ce faisant, ces mesures contribueront à renforcer le principe des chaînes d’approvisionnement courtes tout en protégeant les animaux en empêchant les longs transports vers l’abattoir. Les transports à des fins autres que l’abattage devraient également être limités dans le but de les remplacer autant que possible par des transports d’embryons, de sperme et d’autres produits similaires, qui sont beaucoup plus efficaces en termes de nombre d’animaux transportés, respectueux de l’environnement et moins coûteux.
Les objectifs généraux de la proposition sont les suivants :
– contribuer à une production agricole et alimentaire durable ; – garantir un niveau plus élevé de bien-être animal ; – rapprocher les exigences en matière de bien-être animal des dernières données scientifiques ; – répondre aux demandes de la société ; – faciliter l’application des règles (y compris par la numérisation) ; – assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, tant pour les animaux d’élevage que pour les animaux transportés à d’autres fins économiques.
Plus précisément, les objectifs spécifiques de cette révision sont, entre autres, de : – réduire les problèmes de bien-être animal liés aux longs trajets et aux déchargements et rechargements répétitifs liés à plusieurs périodes de repos ; – veiller à ce que les animaux disposent de plus d’espace lors de leur transport ; – améliorer les conditions de transport des animaux vulnérables ; – éviter d’exposer les animaux à des températures extrêmes ; – faciliter l’application des règles de l’UE relatives à la protection des animaux, y compris par la numérisation ; – mieux protéger les animaux exportés vers des pays tiers ; – mieux protéger les chats et les chiens transportés dans le cadre d’une activité économique. Cette proposition législative est adoptée en même temps qu’une proposition législative sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité. Les deux propositions sont cohérentes entre elles.
Extrait en anglais (original) : This revision seeks to contribute to sustainable agricultural and food production by ensuring a higher level of animal welfare, and avoiding distortions on the internal market, thereby contributing to a shift towards an economically, environmentally, and socially sustainable food system, as set out in the Farm to Fork strategy. For this reason, this proposal introduces measures which favour slaughter of animals locally, thus replacing transport of live animals with transport of carcasses and meat. In doing so, these measures will help strengthening the principle of short supply chains while protecting animals by preventing long transports to slaughter. Transports for purposes other than slaughter should be limited as well with an intention to eventually have them replaced as much as possible with transports of embryos, semen and similar which are much more efficient in terms of the numbers of animals transported, as well as environmentally friendly and creating less expenses.
The general objectives of the proposal are to: – contribute to sustainable agricultural and food production; – ensure a higher level of animal welfare; – bring animal welfare requirements closer to the latest scientific evidence; – address societal demands; – make rules easier to enforce (including through digitalisation); – ensure a smooth functioning of the internal market, both for farmed animals and for animals transported for other economic purposes. More specifically, this revision’s specific objectives are, among others, to: – reduce animal welfare problems linked to long journeys and repetitive unloading and re-loading linked to several rest periods; – ensure that animals have more space when transported; – improve the conditions of transport of vulnerable animals; – avoid exposing animals to extreme temperatures; – facilitate enforcement of EU rules on the protection of animals, including trough digitalisation; – better protect animals exported to non-EU countries; – better protect cats and dogs transported in connection with an economic activity. This legislative proposal is adopted at the same time as a legislative proposal on the welfare of dogs and cats and their traceability. The two proposals are coherent with each other.
Télécharger la proposition de loi (en français)
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Télécharger les annexes à la proposition de loi (en français)
Proposition de loi ayant donné lieu à de nombreuses réactions dont :
– un communiqué de presse du Copa-Cogeca le 7 décembre 2023 : Statement – New animal transport rules
– un communiqué de presse de CIWF France le 7 décembre 2023 : Législation européenne : la proposition “transport” est insuffisante
– une actualité sur le site de la Fondation Brigitte Bardot le 7 décembre 2023 : Transport des animaux : La Commission européenne propose une révision timide et décevante
