Type de document : proposition de loi de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE), Commission européenne
Auteur : DG SANTE, Commission européenne
Extrait en français (traduction) : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité
Des preuves d’un volume important de falsifications de documents, d’informations trompeuses et d’indications de mouvements déguisés de chiens à des fins commerciales en mouvements non commerciaux afin de profiter de règles de contrôle moins strictes ont été recueillies à l’occasion de l’action coordonnée de l’UE sur le commerce illégal de chiens et de chats menée en 2022 et 2023 […].
La présente proposition vise à résoudre ces problèmes en proposant un cadre commun dont les objectifs sont les suivants :
– Garantir des normes minimales communes en matière de bien-être animal pour l’élevage, la détention et la mise sur le marché de chiens et de chats élevés ou détenus dans des établissements,
– Améliorer la traçabilité des chiens et des chats mis sur le marché de l’Union ou fournis, y compris lorsqu’ils sont proposés à la vente ou à l’adoption en ligne,
– Garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs qui détiennent et mettent sur le marché des chiens et des chats dans l’Union
– Promouvoir les compétences des personnes chargées des soins aux animaux,
– Compléter les règles existantes relatives à l’importation de chiens et de chats.
Extrait en anglais (original) : Evidence of an important volume of document forgeries, misleading information, and indications of disguised movement of dogs for commercial purposes as noncommercial movements to take advantage from less stringent control rules, was collected at the occasion of the EU Coordinated Action on the illegal trade of cats and dogs carried out in 2022 and 2023 […]This proposal aims to address these issues by proposing a common framework with the following objectives:
– Ensuring minimum common animal welfare standards for the breeding, keeping and placing on the market of dogs and cats bred or kept in establishments
– Improving the traceability of dogs and cats placed on the Union market or supplied, including when offered for sale or adoption online,
– Ensuring a level playing field between operators keeping and placing on the market dogs and cats across the Union,
– Promoting competence for animal caretakers, – Supplementing existing rules for the import of dogs and cats.
Télécharger la proposition de loi (en français)
Télécharger l‘infographie résumant la proposition de loi (en anglais)
Télécharger les annexes à la proposition de loi (en français)
Proposition de loi ayant donné lieu à un article dans Euronews le 07/12/2023 : EU Policy. Commission proposes rules on pet welfare, illegal puppy trade
