Type de document : résumé du rapport d’analyse d’impact de la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE), Commission européenne
Auteur : DG SANTE, Commission européenne
Extrait en français (traduction) : Résumé du rapport d’analyse d’impact accompagnant le document Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil
Fiche de synthèse – Analyse d’impact de la révision de la législation communautaire sur le bien-être animal
A. Nécessité d’agir […]
B. Solutions
Quelles sont les options politiques législatives et non législatives qui ont été envisagées ? Y a-t-il un choix privilégié ou non ? Pourquoi ?
[…] Sur la base d’une analyse multicritères des incidences sur le bien-être des animaux, l’économie, la société et l’environnement, la combinaison suivante de choix préférentiels a été établie (avec certaines périodes de transition le cas échéant) :
1) Limiter davantage la durée maximale des trajets pour le transport d’animaux vivants (9 heures maximum pour les animaux destinés à l’abattage et, pour les autres animaux, 21 heures (+ 24 heures de repos) + 21 heures de voyage).
2) Augmenter l’espace disponible dans le véhicule sur la base des recommandations de l’EFSA.
3) Appliquer les durées maximales de voyage également aux exportations d’animaux vivants au départ de l’UE et exiger des outils supplémentaires pour garantir le respect des règles de l’UE jusqu’à la destination, conformément à l’arrêt de la Cour européenne de justice (par exemple, la présence d’un responsable du bien-être animal à bord des navires, l’obligation pour les navires de respecter de bonnes normes en matière de sécurité maritime).
4) Renforcer les exigences en matière de bien-être animal pour le transport des animaux vulnérables (par exemple, pour les veaux non sevrés : durée maximale du voyage de 9 heures + 1 heure d’alimentation + 9 heures, si un système d’alimentation efficace est approuvé ; âge minimum de cinq semaines et poids minimum de 50 kg pour les veaux non sevrés devant être transportés).
5) Réviser les règles afin de limiter la souffrance des animaux due au transport à des températures élevées (si les prévisions météorologiques indiquent 25°-30°C, seuls les trajets courts sont autorisés pendant la journée ; si la température est supérieure à 30°C, seuls les transports de nuit sont autorisés).
6) Utiliser au maximum les outils numériques pour faciliter l’application des règles de transport (par exemple, positionnement en temps réel des véhicules, base de données centrale et application numérique).
7) Introduire des règles spécifiques pour le transport des chats et des chiens (par exemple, limites d’âge et conditions de température).
Qui soutient quelle option ?
Comme l’illustrent les opinions divergentes exprimées par les parties prenantes, le bien-être animal est un domaine polarisé, dans lequel les ONG et l’industrie partagent rarement les mêmes points de vue, bien qu’elles s’accordent sur l’objectif d’améliorer le bien-être des animaux et de réduire les distorsions du marché intérieur. Les acteurs du secteur sont généralement d’accord sur l’amélioration des conditions de transport (température, espace disponible, conditions d’exportation améliorées, en particulier pour le transport maritime), mais sont réticents à l’idée de limiter davantage la durée des trajets, en particulier lorsqu’il s’agit d’exportations d’animaux vivants à partir de l’UE.
Toutefois, le secteur est divisé en interne en raison des divergences entre les législations nationales des États membres de l’UE, qui entraînent des intérêts divergents pour le secteur. D’autre part, les ONG ne soutiennent pas l’option de continuer à exporter des animaux vivants dans des conditions strictes et préféreraient une interdiction des exportations d’animaux vivants. De même, elles sont favorables à des durées maximales de transport beaucoup plus strictes (maximum 8 heures pour tous les animaux).
C. Impacts de l’option privilégiée
Quels sont les avantages de l’option privilégiée (s’il y en a, sinon les principaux) ?
L’option privilégiée devrait apporter des avantages considérables en matière de bien-être animal. En outre, elle aura une incidence positive sur les transporteurs et les autres opérateurs économiques de l’UE : avec des règles plus harmonisées qu’aujourd’hui, ils bénéficieront de conditions de concurrence plus équitables sur le marché unique. En outre, de meilleures conditions de bien-être pendant le transport réduiront les risques pour la santé des animaux, les taux de mortalité ainsi que le pourcentage d’animaux malades ou blessés à l’arrivée, ce qui permettra de réduire les rejets de carcasses à l’abattoir (en évitant les coûts de destruction des carcasses, estimés à 27 euros par carcasse) et d’améliorer la qualité de la viande, tout en apportant des gains économiques aux producteurs, par exemple grâce à la réduction des frais vétérinaires.
L’initiative apportera également des avantages sociétaux indirects, par exemple en contribuant à réduire le risque de résistance aux antimicrobiens et la propagation des zoonoses, et en répondant mieux aux attentes des citoyens en matière de bien-être animal.
Quels sont les coûts de l’option privilégiée (s’il y en a, sinon les principaux) ?
Les entreprises de transport devront s’adapter à de nouveaux schémas de transport et éventuellement acheter des camions supplémentaires en raison de l’augmentation de l’espace disponible. Dans le cas du transport maritime, certaines devront acheter de nouveaux navires ou rénover leurs navires afin de garantir le respect des normes de sécurité maritime.
En moyenne, au niveau de l’UE, l’impact cumulé de l’option privilégiée devrait entraîner une augmentation des coûts de production de 0,014 EUR par kilo de viande, de lait ou d’œufs par an. L’impact sur les niveaux de production, les importations, les exportations et les prix à la consommation devrait être négligeable (inférieur à 1 % dans la plupart des cas) et aucun impact significatif n’est attendu sur la sécurité alimentaire.
En ce qui concerne l’accessibilité alimentaire, les effets sur les prix à la consommation devraient représenter, selon le produit de base, une dépense supplémentaire allant de 2,81 à 14,09 euros par personne et par an, en fonction du régime alimentaire et du revenu.
Certains coûts existants seront réduits par les économies réalisées grâce à la diminution de la charge administrative due à la numérisation. Ces économies ont été estimées à 71 millions d’euros par an.
Comment les entreprises, les PME et les micro-entreprises seront-elles affectées ?
Pratiquement toutes les entreprises de l’UE impliquées dans le transport d’animaux sont des PME selon la définition habituelle des PME (plus de 250 employés). Dans l’ensemble, les incidences économiques sont limitées, ce qui permet de répondre aux besoins des PME. En outre, des périodes de transition suffisamment longues sont prévues pour faciliter une adaptation en douceur. Par ailleurs, des gains et des économies seront réalisés grâce à une meilleure qualité de la viande, à une diminution des rejets de carcasses et à une moindre utilisation de médicaments vétérinaires.
Y aura-t-il des incidences significatives sur les budgets et les administrations nationales ?
Aucun impact significatif.
Y aura-t-il d’autres incidences importantes ?
Non.
D. Suivi
Quand l’initiative sera-t-elle réexaminée ?
Une évaluation générale sera effectuée dix ans après l’entrée en vigueur du règlement. À cette fin, un rapport de mise en œuvre et d’évaluation sera préparé par la Commission, en tenant compte des données collectées sur la base du règlement révisé ainsi que des données de TRACES et des rapports annuels des États membres sur les contrôles officiels effectués.
Extrait du rapport en anglais (original) : Executive Summary Sheet – Impact assessment for the Revision of the EU Animal Welfare Legislation
A Need for action […]B. Solutions
What legislative and non-legislative policy options have been considered? Is there a preferred choice or not? Why?
[…] Based on a multi-criteria analysis of their animal welfare, economic, social and environmental impacts, the following combination of preferred choices have been established (with certain transition periods when relevant):
1) Further limit the maximum journey times for the transport of live animals (9 hours maximum for animals transported for slaughter; and for other animals: 21 hours (+ 24 hours rest) + 21 hours journey).
2) Increase space allowance in the vehicle based on EFSA recommendations.
3) Apply the maximum journey times also for exports of live animals from the EU and require further tools to guarantee that EU rules are met until destination, in line with the European Court of Justice ruling (e.g. animal welfare officer on board of vessels, vessels to fulfil good standards of maritime safety).
4) Increase animal welfare requirements for the transport of vulnerable animals (e.g. for unweaned calves: max journey time of 9 hours + 1 hour feeding + 9 hours, if an effective feeding system is approved; Minimum age of five weeks and minimum weight 50 kg for unweaned calves to be transported).
5) Revise rules to limit animal suffering due to transport at high temperatures (if weather forecast indicates 25°-30°C, only short journeys allowed during daytime; if it is higher than 30°C, only transport at night).
6) Make the maximum of digital tools to facilitate the enforcement of transport rules (e.g. real-time positioning of vehicles; central database and digital application).
7) Introduce specific rules for the transport of cats and dogs (e.g. age limits and temperature conditions).
Who supports which option?
As illustrated by the diverging stakeholders’ views expressed, animal welfare is an area of polarisation, where NGOs and industry seldomly share the same perspectives, although they agree to the objective of improving animal welfare and reducing internal market distortion. Industry stakeholders generally agree on improvement of the transport conditions (temperature, space allowance, enhanced conditions for export, in particular by sea transport), but are reluctant to further limit journey times, in particular when it comes to exports of live animals from the EU. However, industry is internally divided due to diverging national legislation of EU Member States leading to diverging industry interests. On the other side, NGOs do not support the option to continue exporting live animals under strict conditions, and would prefer a ban on live animals’ export. Similarly, they are in favour of much stricter maximum journey times (maximum 8h for all animals).
C. Impacts of the preferred option
What are the benefits of the preferred option (if any, otherwise main ones)?
The preferred option is expected to bring considerable animal welfare benefits. In addition, it will have a positive impact on transporters and other EU business operators: with more harmonised rules than today, they will profit from a more level playing field on the Single Market. Furthermore, better welfare conditions during transport will lower the animal health risks, reduce mortality rates as well as the percentage of animals arriving sick or injured at arrival, thus reducing carcass rejection at slaughterhouses (avoiding the costs of destroying carcasses, estimated to EUR 27 per carcass) and improving meat quality, as well as bringing economic gains for producers, for instance through reduced veterinary costs.
The initiative will also bring indirect societal benefits, e.g. by contributing to reduce the risk for antimicrobial resistance and the spread of zoonotic diseases, and by better responding to citizens’ expectations on animal welfare.
What are the costs of the preferred option (if any, otherwise main ones)?
Transport companies will have to adapt to new transport patterns and potentially buy additional trucks due to higher space allowance. In the case of sea transport, some will need to buy new or renovate their vessels in order to ensure compliance with standards of maritime safety.
In average at EU level, the cumulative impact of the preferred option is estimated to result in an increase of production costs of EUR 0.014 per kilo of meat, milk or eggs per year. The impacts that this would have on production levels, import, export and consumer prices are expected to be negligible (below 1% in most cases), and no significant impact is expected on food security either.
As regards food affordability, the impacts on consumer prices are, depending on the commodity, expected to represent an additional expenditure ranging from EUR 2.81 to EUR 14.09 per person per year, depending on diet and income.
Some existing costs will be reduced by the savings incurred by less administrative burden due to digitalisation. Those savings have been estimated to EUR 71 million per year.
How will businesses, SMEs and micro-enterprises be affected?
Practically all EU businesses involved in animal transports are SMEs according to the usual definition of SMEs (more than 250 employees). Overall, the economic impacts are limited, thus addressing the needs of SMEs. In addition, sufficiently long transition periods are foreseen to facilitate a smooth adaptation. Also, gains and savings will be obtained thanks to higher meat quality, less carcass rejection and lower use of veterinary medicines.
Will there be significant impacts on national budgets and administrations?
No significant impact.
Will there be other significant impacts?
No.
D. Follow up
When will the initiative be reviewed?
A general evaluation will be performed 10 years after the entering into force. For this purpose, an implementation and evaluation report will be prepared by the Commission, taking into account data collected based on the revised Regulation as well as data from TRACES and Member States’ annual reports on official controls performed.
Lien vers le rapport d’analyse d’impact complet (en anglais, 180 pages)
