Type de document : réponse écrite publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : M. Jorys Bovet (Rassemblement National – Allier). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transport des animaux vivants sur de longues distances. Cet automne 2023, le Parlement européen est appelé à se positionner sur de nouvelles mesures dans le cadre du règlement n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Un rapport de la Cour des comptes européenne en date du 17 avril 2023 fait état de nombreux dysfonctionnements mettant en danger les animaux durant leur transport. Les animaux sont transportés sur de longues distances, dans des conditions indignes, sans considération des règlementations en vigueur. Soif, faim, espaces exigus, chaleurs et froids extrêmes, absence de repos sont autant de négligences que subissent les animaux durant leur transport. Les règles européennes existent et pourtant elles ne semblent pas être efficaces. Le temps de transport des animaux vivants est limité à 8 heures. Celui-ci n’est pas respecté pour plus d’une bête sur trois. Cela est d’autant plus vrai lorsque des bateaux sont bloqués dans le canal de Suez ou en mer Méditerranée pour cause administrative. Le 30 janvier 2023, lors du Conseil de l’UE AGRIPECHE, M. le ministre s’est opposé à l’interdiction du transport des animaux vivants en dehors de l’Union européenne. Cette mesure pourrait pourtant permettre de réduire les souffrances animales. Alors que 85 % des Français sont favorables à ce que les animaux ne soient plus transportés vivants, peut-on encore tolérer ces manquements à l’heure où le bien-être des animaux est devenu l’une des préoccupations principales des Français ? Il l’interroge donc sur les moyens mis en place pour contrôler les conditions de transport des animaux sur de longues distances ainsi que les mesures que la France compte défendre pour améliorer ces conditions lors de la révision du règlement européen sur le sujet.
Réponse : Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission européenne a prévu d’actualiser la législation de l’Union européenne (UE) en matière de bien-être animal afin d’accentuer l’apport des analyses scientifiques récentes, d’élargir le champ d’application de la réglementation et de faciliter le contrôle du respect de la législation, ce qui, de façon plus générale, améliorera le bien-être animal dans l’UE. Elle a préalablement réalisé un bilan de qualité de la législation actuelle. Il ressort de ce bilan que l’adoption de la législation de l’UE sur le bien-être animal a entraîné une amélioration du bien-être de beaucoup d’animaux en Europe. Si certains progrès ont été accomplis, le respect des règles continue de constituer un grand défi dans des domaines tels que le transport des animaux, notamment en ce qui concerne les voyages de longue durée, le transport d’animaux jeunes ou gravides et les exportations de bétail. Les limites aux améliorations sont notamment dues à des divergences d’interprétation de la législation européenne par les États membres, elles-mêmes imputables à des imprécisions sur le détail d’un certain nombre de règles actuelles. Une rédaction trop imprécise débouche sur des différences d’interprétations et/ou des dérives, préjudiciable à la protection des animaux et propices à distorsions de concurrence. L’amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Le Gouvernement a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L’objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S’agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l’amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L’harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d’organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d’un observatoire des transports d’animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l’attention de la Commission européenne. De manière transversale, plusieurs principes sous-tendent l’action du Gouvernement dans le cadre des travaux d’actualisation de la législation européenne. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant une nouvelle fois l’élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d’harmonisation du marché intérieur de l’UE ; cela nécessite également d’améliorer l’application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d’origine animale qu’ils exportent vers l’UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l’existence de modes de production alternatifs et des études d’impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l’ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu’au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu’elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s’adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d’entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d’amortissement des investissements dans les bâtiments d’élevage.
