Type de document : réponse de la Commission européenne à la question E-003140/2023
Auteurs : question : Annika Bruna (ID). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français : Suite à ma question écrite E-005450/2020, intitulée « Renforcer le contrôle du commerce de chiots au sein de l’Union européenne », la Commission a indiqué avoir connaissance de manquements concernant les échanges et les importations de chiens. Elle a toutefois précisé que ce cadre juridique avait été renforcé par le règlement 2016/429 qui rend obligatoire l’enregistrement des établissements d’élevage de chiens, ainsi que l’agrément des refuges et des centres de rassemblement à partir desquels les chiens peuvent être déplacés vers d’autres États membres. Ce règlement s’applique depuis le 21 avril 2021, conjointement avec le règlement sur les contrôles officiels. Toutefois, le trafic de chiots persiste. Le 18 octobre 2023, plus de 400 animaux, principalement des chiens provenant d’élevages d’Europe de l’Est, ont été secourus en Espagne. De nouveau, la police espagnole a constaté que les documents, passeports et certificats zoosanitaires, contenaient des « anomalies ». Afin de réduire les fraudes, la Commission envisage-t-elle de renforcer la législation, en imposant par exemple la numérisation des certificats zoosanitaires et autres documents délivrés par les autorités compétentes, afin de garantir l’authenticité de ces documents et leur accès aux autorités des autres États membres, via une base de données en ligne?
Réponse en français : La lutte contre les pratiques frauduleuses dans le cadre du commerce des chats et des chiens implique une approche multidimensionnelle, qui ne nécessite pas seulement des cadres juridiques appropriés. Cette approche repose également sur des contrôles ciblés renforcés, combinés à des sanctions efficaces et dissuasives, sur une collaboration accrue entre les autorités compétentes au niveau national et de l’UE et avec les organisations de parties prenantes et, enfin, sur des campagnes régulières de sensibilisation du public. Outre les nouveaux outils de contrôle des établissements d’origine fournis aux autorités des États membres par le règlement (UE) 2016/429 et sa législation complémentaire, la Commission tient à souligner que la délivrance de certificats zoosanitaires, qui doivent accompagner les mouvements de chiens et de chats à l’intérieur de l’UE, et la notification de ces mouvements par l’autorité compétente d’origine à l’autorité compétente de destination, s’effectuent par voie électronique via TRACES, la plateforme de la Commission utilisée par l’UE pour les opérations de certification sanitaire et phytosanitaire et de dédouanement aux frontières. En ce qui concerne les passeports de l’UE pour animaux de compagnie, qui doivent accompagner chaque chien et chat circulant à l’intérieur de l’UE et qui sont toujours en format papier, ils doivent respecter les caractéristiques de sécurité spécifiques prévues par le règlement (UE) no 577/2013. En outre, seuls des vétérinaires agréés peuvent les délivrer, sous la supervision des autorités compétentes des États membres. Afin de renforcer les mesures de lutte contre le commerce illégal de chiens, y compris par le biais d’importations en provenance de pays tiers, la Commission a adopté pour la première fois, le 7 décembre 2023, une proposition législative sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité.
