Type de document : Réponse à la question n°12993 publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : Boris Vallaud (Socialistes et apparentés – Landes). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Question : M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures en direction du bien-être animal et notamment de la lutte contre l’abandon des animaux. Selon le Centre national de référence pour le bien-être animal, 100 000 chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie et chevaux sont abandonnés chaque année en France. Les abandons sont plus fréquents l’été et ont explosé à la sortie de crise de la covid-19 en augmentant de 40 %. Changement de situation, problèmes financiers, perte d’emploi, portées non désirées, cohabitation difficile, lassitude, allergies, agrandissement ou recomposition des familles, maladies, décès, départs en vacances : telles sont les causes des abandons. Depuis 2015, le code civil définit l’animal comme « être vivant doué de sensibilité », les actes de maltraitance sont punis par la loi et considérés dans le code pénal comme un acte de cruauté. Nonobstant l’obligation d’identification, l’interdiction de la vente d’animaux en vitrines (applicable seulement au 1er janvier 2024), la France reste le pays européen qui compte le plus d’abandons. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant à adopter un plan contre l’abandon en adoptant notamment des mesures de sensibilisation, de communication, d’accompagnement et de soutien des refuges et des associations protectrices des animaux de nature à enrayer les abandons et favoriser le bien-être animal.
Réponse : La diminution des abandons est un objectif prioritaire de la politique ministérielle de lutte contre la maltraitance animale. À cet égard, un plan de lutte contre l’abandon des animaux de compagnie a été lancé en décembre 2020 à la suite duquel de nombreuses actions ont été mises en place. L’adoption de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a permis le durcissement des peines pour abandons ou tout acte de maltraitance animale. Depuis, quatre décrets d’application ont été publiés. Parmi ces trois textes, le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale, définit les modalités de publication des offres de cession en ligne, ainsi que les modalités du contrôle qui intervient depuis le 1er juillet 2023, lorsqu’il s’agit de carnivores domestiques. Par ailleurs, il précise les modalités de mise en œuvre des certificats d’engagement et de connaissance qui doivent être demandés à tout nouvel acquéreur d’un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022. En complément, des messages obligatoires de sensibilisation à faire figurer dans les annonces sont désormais définis depuis le 28 juin 2023 par arrêté. Cette mesure a pour objectifs de limiter les trafics de chiens et chats, tout autant que les acquisitions irréfléchies à partir d’une simple annonce sur un site en ligne. Ces avancées législatives et réglementaires sont importantes et participent d’un plus grand dispositif mis en œuvre par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et financé au travers du plan France Relance. Dans ce contexte, 30 millions d’euros (M€) ont été directement attribués aux associations de protection animale prenant en charge des animaux abandonnés, afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge, ou alors qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Ainsi, plus de 500 projets ont été accompagnés et subventionnés sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, pour optimiser l’action des associations de protection animale, des aides ont été attribuées aux associations nationales auxquelles le ministère chargé de l’agriculture a confié la mission d’assurer la formation et la sensibilisation des associations locales. Par le dispositif Vétérinaires Pour Tous, les soins des animaux des personnes démunies ou sans domicile fixe sont également financés de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux mais aussi à encourager les stérilisations. Des campagnes dédiées à cet acte vétérinaire sont spécifiquement organisées en bénéficiant des fonds du plan de Relance. De plus, afin de compléter ces efforts, 1 M€ supplémentaire a été prévu en soutien aux refuges et associations de protection animale dans le cadre des lois de finances 2023 et 2024. La loi de finances 2024 prévoit également l’allocation de 3 M€ aux collectivités territoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. En l’absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l’abandon d’un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD). Il réunit, au sein de son comité de pilotage, l’ensemble des acteurs de l’animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l’État et des collectivités. L’OCAD, qui a pour mission d’émettre des recommandations en matière de politique publique, a déjà engagé un premier chantier de recueil et d’analyse des informations utiles à l’analyse et l’objectivation de l’abandon. Enfin, la période estivale étant marquée par une forte hausse des abandons d’animaux de compagnie, le ministère chargé de l’agriculture a lancé en été, pour la troisième année consécutive, une campagne de sensibilisation pour prévenir l’abandon.
