Type de document : réponse de la Commission européenne à la question E-003229/23
Auteurs : question : Petras Auštrevičius (Renew). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne.
Question en français (traduction) : On estime qu’il y a 104 millions de chiens et 127 millions de chats en Europe, dont un pourcentage substantiel est transporté commercialement entre les États membres de l’UE et importé de l’extérieur de l’UE. Il est essentiel d’en déterminer le nombre exact afin de suivre de près leur bien-être et de mieux comprendre les tendances du marché. Si de telles statistiques sont disponibles pour d’autres espèces, elles s’avèrent très difficiles à obtenir dans le cas spécifique des chats et des chiens. Le système TRACES vise à assurer la traçabilité et l’échange d’informations afin de garantir l’exactitude des données et d’aider à la prise de décision. En l’absence de données ou lorsque les données existantes sont incomplètes, les objectifs de TRACES, à savoir la protection des consommateurs, la santé et le bien-être des animaux et la santé publique, sont mis en péril.
1) la Commission peut-elle fournir les chiffres relatifs aux importations commerciales et au transport intra-UE de chats et de chiens et expliquer comment ces données peuvent être obtenues directement ?
2) Comment un code générique et non spécifique du système harmonisé (SH) tel que “Animaux vivants (à l’exclusion des chevaux, ânes, mulets, bardots, bovins, porcins, ovins, caprins, volailles, poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, cultures de micro-organismes, etc.)” peut-il fournir des chiffres précis sur le transport des chats et des chiens lorsqu’un grand nombre d’autres « animaux vivants » sont comptabilisés dans le même groupe ?
Réponse en français (traduction) : Les données relatives aux importations dans l’UE et aux mouvements intra-UE de chats et de chiens sont enregistrées par les fonctionnaires des États membres dans le système d’information informatisé TRACES[1] géré par la Commission. L’accès des opérateurs et des autorités compétentes à ces données est régi par l’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715[2]. Étant donné que ces données proviennent des autorités des États membres, en cas de demande d’accès aux documents conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001[3], leur divulgation par la Commission nécessite l’accord préalable des États membres concernés. Des données précises sur les mouvements de chats et de chiens sont obtenues en combinant les informations fournies dans les certificats officiels, qui comprennent le code du système harmonisé (SH) pour ces animaux dans le chapitre « animaux vivants »[4], c’est-à-dire le code SH « 01061900 », et l’espèce animale. Le 7 décembre 2023, la Commission a adopté une proposition législative sur la protection des animaux en cours de transport[5], selon laquelle tout transport d’animaux, qu’il s’agisse d’un voyage de courte ou de longue durée, et indépendamment du fait qu’ils franchissent ou non des frontières, doit être accompagné d’un carnet de route. Les carnets de route seront intégrés dans TRACES, ce qui permettra de mieux connaître le nombre total de chiens et de chats transportés commercialement dans l’UE. La Commission a également adopté une proposition relative au bien-être des chiens et des chats[6], qui prévoit que les chiens et les chats entrant dans l’UE doivent être enregistrés dans une base de données nationale dans un délai de 48 heures. Cela devrait limiter la pratique frauduleuse fréquente consistant à déguiser des importations commerciales de chiens et de chats en mouvements non commerciaux et, en fin de compte, permettre d’obtenir des données plus fiables dans TRACES en ce qui concerne les importations commerciales.
[1]http://ec.europa.eu/food/animals/traces_en
[2]Règlement d’exécution (CE) 2019/1715 fixant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information pour les contrôles officiels et de ses composantes systémiques (« règlement IMSOC ») (JO L 261 du 14.10.2019, p.37).
[3] Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).
[4]https://www.wcoomd.org/-/media/wco/public/global/pdf/topics/nomenclature/instruments-and-tools/hs-nomenclature-2017/2017/0101_2017e.pdf?la=en
[5]Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, COM/2023/770 final.
[6]Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité, COM/2023/769 final.
