Type de document : Communiqué de presse – Arrêts de chambre
Auteur : la greffière de la Cour européenne des droits de l’homme
Résumé en français (original) : L’affaire Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (requêtes nos 16760/22 et 10 autres) concerne l’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne. Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme, et non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 9. La Cour juge en particulier qu’en adoptant les décrets litigieux qui ont eu pour effet d’interdire l’abattage des animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne, tout en prévoyant un étourdissement réversible pour l’abattage rituel, les autorités nationales n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation dont elles disposaient. Elles ont pris une mesure qui est justifiée dans son principe et qui peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu’élément de la « morale publique ». La Cour précise qu’il s’agit de la première fois où elle s’est prononcée sur la question de savoir si la protection du bien-être animal pouvait être rattachée à l’un des buts visés par l’article 9 de la Convention. Un résumé juridique de cette affaire sera disponible dans la base de données HUDOC de la Cour (lien).
Publication ayant donné lieu à un article dans Le Monde le 13/02/2024 : Interdiction de l’abattage rituel : une décision inédite de la Cour européenne des droits de l’homme, au nom du bien-être animal
