Type de document : Note d’information publiée sur le site de Think Tank – Parlement européen
Auteur : Claudia Vinci
Résumé en français (traduction) : Révision des règles relatives à la protection des animaux en cours de transport
En décembre 2023, la Commission a présenté une proposition relative à la protection des animaux en cours de transport, en vue de remplacer et de mettre à jour le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil. Cette proposition, ainsi qu’une autre sur le bien-être et la traçabilité des chiens et des chats, fait partie d’un paquet législatif visant à réformer les règles actuelles de l’UE en matière de bien-être animal. La réforme a été annoncée en 2020 avec le lancement de la stratégie « de la ferme à la table », qui vise à créer un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement. Le texte proposé introduit des règles plus strictes concernant les temps de voyage, l’espace minimum entre les animaux, les conditions de transport des animaux vulnérables, le transport à des températures extrêmes, la sauvegarde des animaux transportés vers des pays tiers, l’utilisation de systèmes technologiques et la protection des chats et des chiens dans le transport commercial. Au Parlement européen, le dossier a été attribué à la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) et à la commission des transports et du tourisme (TRAN), avec Daniel Buda (PPE, Roumanie) et Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE, Allemagne) comme co-rapporteurs. Les fiches « Législation européenne en cours » sont mises à jour à des étapes clés de la procédure législative.
Résumé en anglais (original) : In December 2023, the Commission presented a proposal on the protection of animals during transport, with a view to replacing and updating Council Regulation (EC) No 1/2005. This proposal, along with another on welfare and traceability of dogs and cats, is part of a legislative package to reform the current EU rules on animal welfare. The reform was announced in 2020 with the launch of the ‘farm to fork’ strategy, which aims to create a fairer, healthier and more environmentally friendly food system. The proposed text introduces stricter rules regarding travel times, the minimum space between animals, transport conditions for vulnerable animals, transportation in extreme temperatures, safeguarding of animals transported to third countries, the utilisation of technological systems and the protection of cats and dogs in commercial transport. In the European Parliament, the file has been assigned to the Committee on Agriculture and Rural Development (AGRI) and to the Committee of Transport and Tourism (TRAN), with Daniel Buda (EPP, Romania) and Anna Deparnay-Grunenberg (Greens/EFA, Germany) as co-rapporteurs. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.
Publication ayant donné lieu à un article dans Agroportal
