Type de document : Réponse orale de la Commission européenne à la question O-000059/23
Auteurs : question : Niels Fuglsang (S&D), Thomas Waitz (Verts/ALE), Günther Sidl (S&D), Sarah Wiener (Verts/ALE), Emil Radev (PPE), Michaela Šojdrová (PPE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Heidi Hautala (Verts/ALE), Annika Bruna (ID), Caroline Roose (Verts/ALE), Pascal Durand (S&D), Pierre Larrouturou (S&D), Martin Buschmann (NI), Manuela Ripa (Verts/ALE), Martin Häusling (Verts/ALE), Maria Noichl (S&D), Anna Deparnay-Grunenberg (Verts/ALE), Grace O’Sullivan (Verts/ALE), Mario Furore (NI), Rosa D’Amato (Verts/ALE), Tiziana Beghin (NI), Petras Auštrevičius (Renew), Tilly Metz (Verts/ALE), Anja Hazekamp (The Left), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Martin Hojsík (Renew), Michal Wiezik (Renew), Malin Björk (The Left), Marisa Matias (The Left), Ville Niinistö (Verts/ALE), Marianne Vind (S&D), Christel Schaldemose (S&D), Karen Melchior (Renew), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Marina Kaljurand (S&D), Mick Wallace (The Left), Henna Virkkunen (PPE), Róża Thun und Hohenstein (Renew). Réponse : Mme Ferreira au nom de la Commission européenne
Question en français : Dans sa stratégie « De la ferme à la table », la Commission s’est engagée à réviser la législation actuelle de l’Union en matière de bien-être animal d’ici au troisième trimestre de 2023. En juillet 2021, en réponse à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « End the Cage Age », qui a recueilli plus de 1,4 millions de signatures, la Commission a exprimé son engagement d’adopter une interdiction des cages pour les espèces couvertes par l’ICE. La Commission a noté que cette interdiction serait envisagée dans le contexte de la refonte de la législation de l’Union, vieille de 20 ans, en matière de bien-être animal. Dans l’intervalle, en moins de 10 mois, l’ICE intitulée « Fur Free Europe », qui demande l’interdiction de l’élevage d’animaux à fourrure dans l’Union et de la mise sur le marché de produits issus d’exploitations à fourrure, a également recueilli plus de 1.5 millions de signatures. À la mi-octobre, l’Eurobaromètre a publié un nouveau sondage spécial sur l’attitude des Européens à l’égard du bien-être animal, qui a confirmé le soutien massif des citoyens européens à l’amélioration des règles en matière de bien-être animal au sein de l’Union. Toutefois, lors de la présentation de son programme de travail pour 2024, la Commission a confirmé qu’elle ne publierait que la proposition relative à la protection des animaux pendant le transport, et a évoqué la nécessité de renforcer les évaluations et le dialogue sur les autres propositions attendues visant à réviser la législation européenne obsolète en matière de bien-être animal. Pourtant, les agriculteurs, l’industrie, les organisations non gouvernementales ainsi que d’autres parties prenantes débattent de cette révision depuis plusieurs années, non seulement par l’intermédiaire des groupes de dialogue civil habituels, mis en place par la Commission, mais aussi par l’intermédiaire de la plateforme de l’Union sur le bien-être animal et ses nombreux sous-groupes. En outre, dans le cadre du processus « Mieux légiférer », deux consultations publiques ont eu lieu dans le cadre de la préparation de la révision, dont l’une a recueilli près de 60 000 retours d’information, ce qui en a fait l’une des consultations de l’Union avec le niveau de participation le plus élevé. Les institutions européennes ont également réalisé d’importants travaux, y compris de nombreux avis scientifiques publiés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, à l’appui de la révision. En décembre 2023, la Commission a publié une proposition sur le bien-être des animaux de compagnie, qui devait initialement faire partie de la « proposition relative aux animaux détenus » couvrant un champ d’application beaucoup plus large. Même si la proposition relative aux animaux de compagnie est bien accueillie, des inquiétudes subsistent quant à l’adoption du reste de la proposition initiale. Dans ce contexte: La Commission peut-elle fournir un plan comportant un calendrier précis pour la mise en œuvre des propositions législatives encore en suspens qu’elle a promis, à plusieurs reprises, tout au long de la présente législature, notamment: 1.une proposition de règlement sur le bien-être des animaux détenus à des fins économiques, 2.une proposition de règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, et 3.une proposition de règlement sur l’étiquetage en matière de bien-être animal ?
Réponse en français (traduction) : En 2020, la Commission a annoncé que, d’ici à 2023, elle réviserait les règles de l’Union européenne en matière de bien-être animal et envisagerait des options pour l’étiquetage relatif au bien-être animal. Dans le cadre de cette révision, nous avons annoncé, en 2021, notre intention de proposer des règles visant à supprimer progressivement et, à terme, à interdire l’utilisation de cages dans l’élevage. Cette initiative répondait à l’initiative citoyenne européenne « Mettre fin à l’ère des cages ». À ce jour, la Commission a établi un large éventail d’options politiques pour ces futures règles. Ces options s’appuient sur le bilan de santé des règles actuelles, sur plusieurs études externes et sur 11 avis scientifiques rendus par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. En 2021, nous avons entamé une étude d’impact approfondie de leurs incidences économiques, sociales et environnementales. Cette étude est toujours en cours.
Comme vous le savez, le 7 décembre 2023, la Commission a adopté deux propositions législatives majeures en matière de bien-être animal. La première est un règlement révisé (après deux décennies) sur la protection des animaux pendant le transport. La seconde est un nouveau règlement traitant, pour la première fois, du bien-être et de la traçabilité des chiens et des chats. Le travail sur les propositions de révision des règles de l’Union européenne sur le bien-être des animaux dans les fermes au moment de leur mise à mort et sur l’établissement de règles harmonisées pour l’étiquetage relatif au bien-être des animaux est toujours en cours. Le travail se poursuit également en ce qui concerne le suivi de notre réponse à l’initiative « En finir avec l’ère des cages », où nous évaluons soigneusement des aspects importants pour garantir que la transition vers l’élevage sans cage est également durable pour le secteur agricole et pour nos systèmes alimentaires, afin que les propositions en question soient holistiques et solides. D’autres consultations sont également nécessaires sur les coûts, la durée des périodes de transition et les mesures pertinentes à l’importation. Le dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture européenne a débuté le 25 janvier 2024. Il devrait être un lieu propice à ces discussions. Nous savons tous que les agriculteurs souhaitent des conditions de concurrence équitables. Certains d’entre eux ne sont pas satisfaits de l’éparpillement des normes de bien-être animal dans l’Union européenne. Ils doivent tenir compte d’un grand nombre d’exigences nationales différentes et en constante évolution, ainsi que de régimes privés en matière de bien-être animal. Il est donc de notre responsabilité de leur assurer une stabilité et une clarté à long terme sur ce qui sera considéré comme acceptable en matière de bien-être animal. Bien entendu, la réforme du bien-être animal implique des coûts. Nous devons les prendre en compte et identifier des solutions. Mais réduire la fragmentation du marché intérieur permettrait aux agriculteurs d’investir dans leurs exploitations et de profiter des opportunités de marché qui découlent des améliorations en matière de bien-être animal. Pour toutes ces raisons, nous continuons à étudier la meilleure ligne de conduite à adopter dans ces domaines, en tenant compte des avis des parties prenantes et, bien entendu, de ceux du Parlement européen.
