Type de document : Réponse à la question n°1989 publiée sur le site de l’Assemblée nationale
Auteurs : Christophe Barthès (Rassemblement National – Aude). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : M. Christophe Barthès appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation difficile des refuges animaliers tels que la Société carcassonnaise de protection animale (SCPA) dans l’Aude, refuges affiliés à la Confédération nationale défense de l’animal, reconnue d’utilité publique. Au-delà des problèmes rencontrés comme les abandons toujours élevés, une raréfaction des dons ou encore des normes toujours plus strictes, les refuges se heurtent à d’importantes difficultés de financement. En effet, ils ont beaucoup de dépenses (les frais de vétérinaire, la masse salariale ou encore les travaux d’aménagement pour respecter des normes toujours plus nombreuses et contraignantes) mais ont très peu de moyens, qui sont en très grande majorité des dons de particuliers. Ces refuges accueillent plusieurs centaines d’animaux chaque année ; ils ont les mêmes contraintes qu’une entreprise alors qu’ils n’ont pas de rentrées d’argent. Il faut savoir distinguer les fourrières des refuges. Les fourrières sont financées en grande partie par les communes, qui leur reversent en moyenne 0,90 centime d’euro par an et par habitant (sachant que certaines ne respectent pas cette obligation) mais les refuges sont eux complètement dépendants de la générosité des particuliers, générosité qui s’amoindrit en cette période de crise financière que l’on traverse. Les finances des refuges sont exsangues alors que les concitoyens sont de plus en plus sensibles à la cause animale et qu’ils recueillent de plus en plus d’animaux que les particuliers n’arrivent plus à assumer financièrement. La situation pour certains d’entre eux est explosive : surchargés, ne pouvant plus recruter financièrement, ni se chauffer, ils se retrouvent avec des centaines d’animaux sans aide. Pourquoi l’Etat n’attribue-t-il pas des avantages financiers au travers de subventions ou des avantages fiscaux en baissant par exemple les charges patronales pour les employés des refuges animaliers ? Il est primordial d’aider ces bénévoles et tous ceux qui travaillent dans les refuges car ils s’occupent des animaux mais ne pourront plus le faire si leur situation financière continue à se dégrader. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Réponse : Les associations de protection animale qui recueillent les animaux abandonnés assurent une mission essentielle et c’est d’ailleurs à ce titre qu’elles bénéficient d’une reconnaissance d’intérêt général ou d’utilité publique leur permettant de recevoir des dons et legs dans des conditions privilégiées. La lutte contre les abandons d’animaux est une priorité d’action du ministère chargé de l’agriculture, un volet entier de l’axe « Agriculture, alimentation, forêt » du plan France Relance a été dédié à cette problématique. 35 millions (M€) ont été mobilisés pour financer les associations de protection animale qui prennent en charge les animaux abandonnés afin qu’elles agrandissent ou rénovent leur refuge, notamment en vue de se conformer aux normes qui sont en vigueur depuis 2014 ou encore, qu’elles conduisent, en partenariat avec les mairies, des campagnes de stérilisation des chats et chiens errants. Les soins des animaux des personnes à faible revenu, démunies ou sans domicile fixe ont également été financés à hauteur de 5,5 M€ de façon à favoriser le suivi vétérinaire de ces animaux. Par ailleurs, pour optimiser l’action des associations de protection animale, des aides d’un montant d’1 M€ ont été attribuées aux associations nationales à qui le ministère a confié la mission d’assurer la formation et la professionnalisation des associations locales. Ces soutiens financiers ont été complétés à hauteur d’1 M€ par les lois de finances pour 2023 et 2024 pour soutenir les associations de protection animale qui accueillent les animaux abandonnés, qu’ils soient de compagnie ou d’élevage. De plus, la loi de finances pour 2024 prévoit l’allocation de 3 M€ aux collectivités territoriales pour les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques. Enfin, en l’absence de données fiables sur les abandons et en raison de la méconnaissance des circonstances pouvant conduire à l’abandon d’un animal, il a été instauré en 2021 le premier observatoire de la protection des carnivores domestiques (OCAD) qui réunit au sein de son comité de pilotage l’ensemble des acteurs de l’animal de compagnie, associatifs comme professionnels, scientifiques et représentants de l’État et des collectivités. Actuellement, l’OCAD travaille à la caractérisation des populations d’animaux pris en charge par l’ensemble des associations de protection animale, en lien avec les raisons de cette prise en charge. Ce recensement préalable permettra d’établir une définition plus précise de l’abandon et de donner une estimation objective du nombre d’animaux concernés. Sur cette base les axes d’action les plus pertinents pourront être déterminés pour réduire le nombre d’abandons. Ces travaux sont financés à hauteur de 0,3 M€.
