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Réglementation

Luxembourg Introduces New Contact Point for Animal Welfare Complaints

By 28 mai 2024juin 12th, 2024No Comments

Type de document : article publié dans Chronicle.lu

Auteur : Chronicle.lu

Extrait en français (traduction) :  Le Luxembourg introduit un nouveau point de contact pour les plaintes relatives au bien-être animal.
Le mardi 28 mai 2024, la ministre luxembourgeoise de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Martine Hansen, a présenté le nouveau point de contact help@deier.lu dédié aux questions relatives au bien-être animal. Ce service vise à simplifier le processus par lequel les citoyens peuvent signaler les violations de la loi sur la protection des animaux à un personnel qualifié. La création de ce point de contact fait partie des mesures du nouveau gouvernement, retenues dans l’accord de coalition, pour garantir le bien-être des animaux, a souligné le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la viticulture. Le ministère a souligné que les aspects liés au bien-être des animaux font partie de ses principales priorités. La loi luxembourgeoise sur la protection des animaux repose sur la reconnaissance juridique de la dignité des animaux, qui doit être respectée par les personnes qui s’en occupent. La loi comprend un catalogue de sanctions destinées à garantir la dignité, le bien-être et la sécurité des animaux. Martine Hansen explique que la création de ce nouveau point de contact vise à rendre plus accessible la dénonciation des infractions : « Bien qu’il ait toujours été possible de déposer une plainte auprès de nos collègues de l’ALVA [Administration luxembourgeoise des affaires vétérinaires et alimentaires], nous avons voulu créer une adresse simple et facile à retenir. Ce nouveau point de contact est également l’occasion de rappeler que nous ne tolérons aucune forme de maltraitance ou de négligence à l’égard de nos animaux ». (…) Les citoyens peuvent signaler les infractions par courrier : help@deier.lu ou par téléphone : 247-82539. Les plaintes doivent comporter les coordonnées complètes du plaignant ainsi qu’une description précise de la situation. Les plaintes anonymes ne sont pas acceptées. En cas d’urgence, il est recommandé de contacter le service de garde des vétérinaires (informations sur le 112 ou sur www.collegeveterinaire.lu), le groupe de sauvetage des animaux (en appelant le 112) ou la police (113).
Exemples de plaintes valables
Chiens ou chevaux attachés en permanence ; chiens gardés dans des cages trop petites ; manque de nourriture ou d’eau ; problèmes d’hygiène.
Situations non conformes pour une plainte
Chiens qui aboient trop ; crottes de chiens non ramassées par les propriétaires ; situations impliquant des animaux sauvages (à signaler à l’Agence de la nature et des forêts) ; le traitement des plaintes.
Après réception d’une plainte, les informations reçues sont vérifiées, le degré d’urgence et l’impact potentiel sur le bien-être des animaux sont évalués et les mesures nécessaires sont mises en œuvre. L’ALVA collabore avec la police, le parquet, les municipalités et les associations de protection des animaux pour assurer une réponse efficace, ajoute le ministère. En cas de non-conformité constatée, un délai est imposé au propriétaire pour se mettre en conformité. Si aucune mesure n’est prise, une action en justice sera engagée. (…)

Extrait en anglais (original) : On Tuesday 28 May 2024, Luxembourg’s Minister of Agriculture, Food and Viticulture, Martine Hansen, presented the new help@deier.lu contact point dedicated to questions relating to animal welfare. This service aims to simplify the process for citizens to report violations of the Animal Protection Act to trained staff. The creation of this contact point was part of the new government’s measures, retained in the coalition agreement, to guarantee animal welfare, the Ministry of Agriculture, Food and Viticulture stressed. The ministry stressed that animal welfare features are among its key priorities. Luxembourg’s animal protection law is based on the legal recognition of the dignity of animals, which must be respected by the people who care for them. The law includes a catalogue of sanctions intended to guarantee the dignity, well-being and safety of animals. Martine Hansen explained that the creation of this new contact point aims to make the reporting of offences more accessible: “Although it has always been possible to file a complaint with our colleagues at ALVA [Luxembourg Veterinary and Food Administration], we wanted to create a simple and easy-to-remember address. This new point of contact is also the ideal opportunity to reiterate that we do not tolerate any form of mistreatment or neglect of our animals.” (…) Citizens can report offences by mail: help@deier.lu or by calling tel.:247-82539. Complaints must include full contact details of the plaintiff as well as a precise description of the situation. Anonymous complaints are not accepted. For emergencies, it is recommended to contact the veterinarians’ on-call service (information on 112 or on www.collegeveterinaire.lu), the animal rescue group (by calling 112) or the police (113).
Examples of valid complaints
Permanently tethered dogs or horses; dogs kept in cages that are too small; lack of food or water; hygiene issues.
Non-compliant situations for a complaint
Dogs that bark too much; dog droppings not collected by owners; situations involving wild animals (to report to the Nature and Forest Agency); handling complaints.
After receiving a complaint, the information received is verified, the degree of urgency and the potential impact on animal welfare are assessed and the necessary measures are implemented. ALVA collaborates with the police, the public prosecutor’s office, municipalities and animal protection associations to ensure an effective response, the ministry added. In the event of non-compliance noted, a deadline is imposed on the owner to comply. If no action is taken, legal action will be taken. (…)

Extrait du site de Chronicle.lu