Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001193/2024
Auteurs : question : Tom Vandenkendelaere (PPE). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : À la demande de la Commission, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) travaille actuellement à l’élaboration d’un avis scientifique sur le bien-être des animaux, y compris les dindes. Pour le secteur, il est particulièrement important que cet avis garantisse des conditions de concurrence équitables au sein de l’UE. Selon le mandat confié à l’EFSA, l’avis devrait être rendu d’ici décembre 2025.
1- Existe-t-il des plans spécifiques pour présenter des propositions législatives sur le bien-être animal concernant les dindes après que l’EFSA aura soumis son avis ?
2- Dans l’affirmative, quand la Commission devrait-elle présenter ces propositions législatives ?
Réponse en français (traduction) : La stratégie « de la ferme à la table » [1] prévoit une révision de la législation communautaire en matière de bien-être animal, y compris la directive 98/58/CE [2] du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages. Des travaux préparatoires sont en cours, notamment l’élaboration de certaines normes générales de bien-être pour les dindes. La Commission réfléchit actuellement et évalue soigneusement des aspects importants, notamment les coûts liés à l’amélioration du bien-être des animaux par les agriculteurs et la durée appropriée de la période de transition pour ces améliorations. Dans le cadre de ce processus, la Commission tiendra compte des résultats de l’avis scientifique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur le bien-être des dindes et d’autres animaux d’élevage. Aucune date d’adoption d’une éventuelle proposition législative n’a été fixée.
Question en anglais (original) : Legislative proposals on harmonised animal welfare rules relating to turkeys
At the Commission’s request, the European Food Safety Authority (EFSA) is currently working on a scientific opinion on the welfare of animals, including turkeys. For the sector, it is particularly important that this should ensure a level playing field within the EU. According to the mandate given to EFSA, the opinion should be delivered by December 2025.
1- Are there specific plans to put forward legislative proposals on animal welfare relating to turkeys after EFSA submits its opinion?
2- If so, when is the Commission expected to present those legislative proposals?
Réponse en anglais (original) : The Farm to Fork Strategy [1] foresees a revision of the EU’s animal welfare legislation including Council Directive 98/58/EC [2] concerning the protection of animals kept for farming purposes. Preparatory work is ongoing, including elaboration of certain general welfare standards for turkeys. The Commission is now reflecting and carefully assessing important aspects, including the related costs for animal welfare improvements by farmers and the appropriate length of the transition period for such improvements. The Commission will consider the outcome of the ongoing European Food Safety Authority scientific opinion on the welfare of turkeys and other farmed animals in that process. No date of adoption of a possible legislative proposal has been decided.
[1] https://food.ec.europa.eu/horizontal-topics/farm-fork-strategy_en#:~:text=The%20Farm%20to%20Fork%20Strategy%20is%20at%20the%20heart%20of,if%20they%20are%20not%20sustainable
[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX:31998L0058
