Type de document : communiqué de presse publié par le Conseil de l’Union européenne
Auteur : Conseil de l’Union européenne
Extrait : Aujourd’hui, les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont approuvé le mandat de négociation du Conseil sur une proposition visant à améliorer le bien-être des chats et des chiens en fixant, pour la toute première fois, des règles minimales à l’échelle de l’UE.
– Principaux éléments de la proposition de la Commission
La proposition vise à améliorer le bien-être des chats et des chiens détenus par les éleveurs, les établissements de vente et les refuges, tout en améliorant la protection des consommateurs, en garantissant une concurrence loyale et en luttant contre le commerce illégal. La proposition n’a pas d’incidence sur les particuliers qui possèdent des animaux de compagnie. Toutefois, toute personne souhaitant mettre un chat ou un chien sur le marché de l’UE devra s’assurer qu’il est muni d’une puce électronique à des fins de traçabilité. Les exigences de la proposition sont conçues comme des normes minimales visant à harmoniser le marché de l’UE. S’ils le souhaitent, les États membres peuvent maintenir ou introduire des règles plus strictes.
– Principes de bien-être
La position de négociation du Conseil maintient les grands principes de bien-être proposés par la Commission (…)
– Exigences applicables aux opérateurs et aux établissements
Le Conseil a également maintenu les dispositions concernant les obligations incombant aux opérateurs et établissements (…)
– Principales modifications introduites par le Conseil
Le mandat de négociation du Conseil apporte une série d’améliorations à la proposition en faveur d’un bien-être accru des chats et des chiens (…)
Champ d’application du règlement proposé
Étant donné que certaines organisations, par exemple des ONG, ont recours à des familles d’accueil pour recueillir des chiens et chats abandonnés, errants ou non désirés, le Conseil a décidé d’inclure les foyers d’accueil dans le champ d’application du règlement.
Agrément des établissements d’élevage
La proposition initiale de la Commission exigeait que les établissements d’élevage détenant plus de trois chiennes ou chattes et produisant plus de deux portées au total par an obtiennent un agrément après une inspection sur place par les autorités compétentes. (…)
Importations de pays hors-UE
Conformément à la proposition de la Commission, les importations seront soumises à des normes identiques ou équivalentes. Cela renforcera la protection des consommateurs et garantira la traçabilité des chats et des chiens. (…)
Protection des données
Le Conseil a également introduit des dispositions relatives à la protection des données afin d’assurer la protection des données à caractère personnel contenues, par exemple, dans les bases de données des chiens et des chats ou dans les informations transmises par les établissements.
– Prochaines étapes
Le texte approuvé aujourd’hui par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE formalise la position de négociation du Conseil. Les négociations entre la présidence du Conseil et le Parlement européen débuteront une fois que le Parlement aura arrêté sa position. Le résultat des négociations déterminera le texte définitif de l’acte législatif. (…)
