Type de document : information publiée sur le site de la Commission européenne
Auteur : Commission européenne
Extrait en français (traduction) : La Commission approuve un régime d’aide d’État danois d’un montant de 20 millions d’euros en faveur de normes plus strictes en matière de bien-être animal pour les porcs.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État, un régime danois doté d’un budget d’environ 20 millions d’euros (151 millions de couronnes danoises), destiné à soutenir des normes plus strictes en matière de bien-être animal pour les porcs. Ce régime vise à aider les éleveurs de porcs à mettre en œuvre des mesures préventives destinées à réduire le risque de morsure de la queue chez les porcs, qui résulte du stress et de conditions de vie non optimales, et à éviter la nécessité de couper la queue des porcelets. Les mesures préventives soutenues par le programme comprennent une surveillance accrue, des points d’alimentation et d’abreuvement supplémentaires et de meilleures conditions de logement. Le régime s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2029 et sera ouvert aux éleveurs de porcs du Danemark. Dans le cadre de ce régime, l’aide prendra la forme de subventions directes et de services subventionnés (tels que des activités de formation et de développement) et couvrira jusqu’à 100 % des coûts admissibles.
La Commission a évalué le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’UE, qui autorise les États membres à soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices de 2023 concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. La Commission a estimé que le régime était nécessaire et approprié pour atteindre l’objectif poursuivi, à savoir la promotion du bien-être animal dans le secteur de l’élevage porcin, tout en soutenant les objectifs de la politique agricole commune et de la stratégie « de la ferme à la table ». En outre, la Commission a conclu que le régime est proportionné, puisqu’il se limite au minimum nécessaire, et qu’il aura une incidence limitée sur la concurrence et les échanges dans l’UE. Sur cette base, la Commission a approuvé le régime danois en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.114488 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus.
Extrait en anglais (original) : The European Commission has approved, under EU State aid rules, a Danish scheme, with a budget of approximately €20 million (DKK 151 million), to support higher animal welfare standards for pigs. The scheme is aimed at supporting pig farmers in the implementation of preventive measures that reduce the risk of tail-biting among pigs, which results from stress and sub-optimal living conditions of pigs, and that help avoid the need of tail-docking (the shortening of tails) of piglets. The preventive measures supported by the scheme include extra supervision, extra feeding and drinking places, and improved housing conditions. The scheme will run until 31 December 2029 and will be open to pig farmers in Denmark. Under the scheme, the aid will take the form of direct grants and subsidised services (such as training and development activities) and will cover up to 100% of eligible costs. The Commission assessed the scheme under EU State Aid rules, in particular under Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the EU, which allows Member States to support the development of certain economic activities under certain conditions, and the 2023 Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas. The Commission found that the scheme is necessary and appropriate to achieve the objective pursued, namely the promotion of animal welfare in the pork livestock sector, while supporting the objectives of the Common Agricultural Policy and the Farm to Fork Strategy. Furthermore, the Commission concluded that the scheme is proportionate, as it is limited to the minimum necessary, and will have a limited impact on competition and trade in the EU. On this basis, the Commission approved the Danish scheme under EU State aid rules. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.114488 in the State aid register on the Commission’s competition website once any confidentiality issues have been resolved.
