Type de document : instruction technique publiée au Bulletin officiel du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Auteurs : Direction Générale de l’Alimentation (DGAL) et Sous-direction de la santé et du bien-être animal Bureau du bien-être animal (SDSBEA) du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation
Résumé : Cette instruction vise à décliner les modalités d’attribution et de mobilisation de la dotation budgétaire de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales et inscrite dans la loi de finances pour l’année 2024. Elle prévoit ainsi les conditions d’éligibilité, les montants alloués, les modalités de dépôt, d’instruction et de suivi des dossiers. Cette instruction prévoit l’attribution des subventions dans le cadre d’un appel à projets national, avec pour décision attributive une convention financière signée entre chaque lauréat (commune, communauté de communes ou EPCI) et la DDecPP / DAAF. Les DRAAF / DAAF sont chargées de l’instruction et du suivi des dossiers. Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation prévue par le III de l’article 12 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
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