Skip to main content
Réglementation

Strategic dialogue urges EC to deliver the revision of animal welfare legislation by 2026

By 4 septembre 2024septembre 18th, 2024No Comments

Type de document : article publié dans Eurogroup for Animals

Auteur : Eurogroup for Animals

Extrait en français (traduction) : Le dialogue stratégique demande à la Commission européenne d’achever la révision de la législation sur le bien-être animal d’ici à 2026.
Alors que le processus de huit mois du Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture européenne touche à sa fin, il est encourageant de constater que toutes les parties prenantes s’accordent sur la nécessité urgente de réviser la législation européenne sur le bien-être animal d’ici 2026 et de supprimer progressivement les systèmes de cages, conformément aux preuves scientifiques qui ont constamment mis en évidence les répercussions de l’agriculture industrielle sur le bien-être des animaux, les frontières planétaires et la durabilité des systèmes agroalimentaires. Eurogroup for Animals, qui a participé au dialogue stratégique, se félicite du rapport final et note ses contributions importantes concernant les politiques sur le bien-être animal, le commerce, « l’argent public pour le bien public », l’étiquetage et la nécessité de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix alimentaires durables et respectueux du bien-être des animaux. Le rapport reconnaît à juste titre que la transition vers des systèmes agroalimentaires durables doit donner la priorité à des normes élevées en matière de bien-être animal, qui devraient être soutenues par des fonds publics, notamment dans le cadre d’une politique agricole commune (PAC) réformée et du Fonds de transition équitable nouvellement créé. Ces nouvelles dispositions financières devraient aider les agriculteurs à adopter des normes de bien-être plus élevées, y compris l’élevage sans cage. Il est donc crucial, pour toutes les parties prenantes, qu’une législation actualisée sur le bien-être animal soit publiée sans plus tarder, afin de permettre des investissements dans des solutions à l’épreuve du temps.
Eurogroup for Animals se félicite également de l’appel lancé par le rapport en faveur de politiques axées sur la demande, garantissant qu’une alimentation durable et saine soit largement disponible, accessible, abordable et attrayante pour les consommateurs européens, tout en rééquilibrant l’apport en protéines animales et végétales et en privilégiant ces dernières. Des réductions de la TVA, un plan d’action visant à soutenir le développement du secteur des aliments d’origine végétale et une meilleure alimentation dans les cantines publiques permettraient de catalyser un changement des habitudes alimentaires, car la dépendance excessive à l’égard des produits d’origine animale continue de menacer l’ensemble du système alimentaire. Le rapport recommande que les consommateurs aient accès à des informations sur leurs choix alimentaires, grâce à un système d’étiquetage complet et à plusieurs niveaux sur le bien-être animal à l’échelle de l’UE, incluant tous les produits carnés et laitiers originaires de l’UE et/ou transformés dans l’UE. Il est également encourageant de constater qu’il est recommandé d’accélérer les voies réglementaires pour les produits et processus innovants axés sur la durabilité – cela devrait permettre d’approuver sans entrave les protéines alternatives innovantes, une pièce importante du puzzle permettant de réduire le nombre d’animaux élevés selon des normes de bien-être plus strictes. Le rapport appelle explicitement à l’adoption « d’exigences en matière d’importation dans la législation de l’UE qui soient cohérentes avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris pour favoriser le bien-être des animaux ». Cela garantira que la consommation de l’UE n’alimente pas des pratiques contraires à l’éthique et nuisibles à l’environnement ailleurs dans le monde. Le rapport suggère également à la Commission de réévaluer les sections relatives à l’accès au marché dans les accords commerciaux, afin de relever « les défis actuels découlant de normes divergentes », notamment en ce qui concerne le bien-être des animaux. Le dialogue stratégique a été lancé par la Commission européenne (CE) en janvier, réunissant des associations d’agriculteurs, des organisations représentant les intérêts des consommateurs, des universitaires, des détaillants et des ONG. Ses conclusions devraient informer la Commission européenne sur sa vision de l’agriculture et de l’alimentation, qu’elle s’est engagée à présenter dans les 100 premiers jours de la nouvelle législature.
Rapport “Dialogue stratégique sur l’avenir de l’agriculture de l’UE – une perspective commune pour l’agriculture et l’alimentation en Europe” (lien pdf)

Extrait en anglais (original) : As the 8-month-long process of the Strategic Dialogue on the Future of EU Agriculture reaches its conclusion, it is welcoming to see consensus by all stakeholders on the urgent need for a revision of EU animal welfare legislation by 2026 and a phase-out of cage systems, in line with scientific evidence that has consistently highlighted the repercussions of industrial agriculture on the welfare of animals, planetary boundaries and the sustainability of agri-food systems. Eurogroup for Animals, a participant in the Strategic Dialogue, welcomes the final report, noting its important contributions relating to policies on animal welfare, trade, “public money for public good”, labelling, and the need to empower consumers to make sustainable and high welfare food choices. The report rightly acknowledges that a transition towards sustainable agri-food systems needs to prioritise high animal welfare standards, which should be supported by public money, not least from a reformed Common Agricultural Policy (CAP) as well as the newly created Just Transition Fund. Such new financial arrangements should support farmers to move to higher welfare standards including cage-free farming.   It is therefore crucial, for all relevant stakeholders, that updated animal welfare legislation is published without further delay, allowing investments in future-proof solutions.
Eurogroup for Animals also welcomes the report’s call for demand-side policies ensuring that sustainable and healthy food is widely available, accessible, affordable and attractive to European consumers while rebalancing the intake of animal and plant-based protein and shifting more towards the latter. VAT reductions, an action plan to support the development of the plant-based food sector, and better food in public canteens would catalyse a shift in dietary patterns, as overdependence on animal products continues to threaten the entire food system. Consumers should have access to knowledge on their food choices, through a comprehensive, multi-tiered EU-wide animal welfare labelling scheme, including all meat and dairy products originating from and/or processed in the EU, the report recommends.  It is also welcoming to note a recommendation for faster regulatory pathways for innovative products and processes focused on sustainability – this should allow for unhindered approval of innovative alternative proteins, an important piece of the puzzle allowing for fewer animals to be farmed to higher welfare standards. The report explicitly calls for the adoption of “import requirements in EU law consistent with the rules of the World Trade Organisation (WTO), including to benefit animal welfare”. This will warrant that EU consumption does not fuel unethical and environmentally damaging practices elsewhere in the world. The report also suggests that the Commission reassess market access sections in trade agreements, to address “current challenges stemming from diverging standards”, such as on animal welfare. The Strategic Dialogue was launched by the European Commission (EC) in January, bringing together farmers’ associations, organisations representing consumers’ interests, academics, retailers, and NGOs. Its conclusions are set to inform the EC on its vision for agriculture and food, promised to be presented in the first 100 days of the new term.
Report « Strategic Dialogue on the Future of EU Agriculture – A shared prospect for farming and food in Europe » (pdf link)

Logo de l'Eurogroup for Animals
Extrait du site d’Eurogroup for Animals