Type de document : Réponse à la question n°1282 publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : Mme Béatrice Roullaud Seine-et-Marne (6e circonscription) – Rassemblement National. Réponse : Ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Question : Mme Béatrice Roullaud appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les actes de torture animale commis en bande organisée sur les îles de La Réunion et de Mayotte. En effet, c’est avec une horreur absolue que sont constatées et dénoncées les pratiques d’une rare cruauté auxquels s’adonnent des jeunes, souvent mineurs, sur des chiens errants ou volés : après les avoir « stockés » dans des squats ou des campements dissimulés dans la forêt, ils les enchaînent ou les mettent en cage pour se livrer ensuite aux pires sévices : étranglements, brûlures, éventrations, mutilations, énucléations, décapitations, etc. Ce fléau qui touche ces îles de La Réunion et de Mayotte depuis 2015 s’est récemment amplifié : à titre d’exemple, en deux ans, plus de 1 000 signalements de maltraitance, soit près de 10 par semaine, ont été reçus par l’association réunionnaise APEBA (Association pour l’éducation à la bienveillance animale) qui a sauvé 150 animaux de squats et stockage sauvage. Or les associations de protection animale réunionnaises et mahoraises, qui sont en première ligne face aux atrocités découvertes chaque jour sur le terrain, se sentent particulièrement abandonnées et démunies car elles ne disposent d’aucun soutien financier pour recueillir et soigner les animaux torturés, ne peuvent lutter seules contre les crimes de ces bandes extrêmement violentes et se plaignent d’un manque de poursuites pénales. Alors que l’animal est depuis 2015 un « être vivant doué de sensibilité » (article 515-14 du code civil), l’inaction politique face à cette situation alarmante est difficilement compréhensible. Sans une implication massive des pouvoirs publics et des collectivités locales pour rétablir un état de droit, des chiens et des chats continueront à être massacrés impunément dans les départements d’outre-mer. Il y a en effet lieu de s’alarmer, sachant que 98 % des études sur le sujet établissent un lien entre les actes de cruauté commis sur les animaux et les conduites agressives envers les humains. « La mort de l’empathie humaine est l’un des premiers signes et le plus révélateur d’une culture sur le point de sombrer dans la barbarie » (Hannah Arendt). Elle lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour endiguer ce scandale des tortures animales par des actions qui doivent être menées à la fois dans le domaine de l’éducation et celui de la répression.
Réponse : La lutte contre la maltraitance animale reste une priorité du Gouvernement qui a engagé ces dernières années de nombreuses actions en ce sens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a d’ores et déjà permis de durcir les peines encourues en cas de maltraitance animale. L’article 521-1 du code pénal a ainsi été modifié. De plus, une division nationale de lutte contre la maltraitance a été créée en 2023 par le ministère chargé de l’intérieur et des outre-mer. Constituée de 15 agents spécialisés (gendarmes, policiers, ainsi qu’un vétérinaire), cette division traite des affaires d’ampleur et les signes alarmants de dérive, comme les trafics d’animaux de compagnie, en lien avec la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire du ministère chargé de l’agriculture. Ainsi, le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministère de l’intérieur et des outre-mer collaborent de concert pour lutter contre ces actes de cruauté insoutenables. Plus généralement, 4 000 gendarmes sont actuellement en cours de formation dans le cadre d’un partenariat national avec la société protectrice des animaux, et des référents bien-être animal sont nommés au sein de toutes les gendarmeries et de tous les commissariats de police. Ces référents travaillent en lien avec les directions départementales chargées de la protection des populations, l’office français de la biodiversité et les associations de protection animale. Depuis la publication du plan national sur le bien-être des animaux de compagnie le 22 mai 2024, ce partenariat est élargi aux ministères chargés de l’environnement et de la justice, pour renforcer la lutte contre la maltraitance, l’abandon et la gestion de l’errance animale. Financé par le plan France Relance, la fondation Brigitte Bardot a également réalisé un audit de l’errance animale dans les départements et régions d’outre-mer. Le rapport remis au ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est en cours de finalisation et sera présenté aux acteurs locaux. Les recommandations seront étudiées avec attention et constitueront des éléments de réflexion pour une action de l’État dans ces départements. Cette action s’appuiera prioritairement sur les acteurs associatifs locaux. En exemple, la stérilisation des animaux errants, pour éviter les surpopulations, et la sensibilisation au respect des animaux, et ce dès le plus jeune âge, semblent être des éléments majeurs de lutte contre la maltraitance animale.
