Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-001843/2024
Auteurs : question : Pascal Arimont (PPE). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Interdiction de l’abattage des poussins dans l’UE
Chaque année, 330 millions de poussins mâles d’un jour sont tués dans l’UE directement après l’éclosion parce qu’ils ne peuvent ni pondre des œufs ni fournir suffisamment de viande. Cette pratique très répandue est non seulement source de souffrances considérables, mais aussi contraire à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui reconnaît les animaux comme des êtres sensibles. Certains États membres, comme la France et l’Allemagne, ont interdit cette pratique. Des technologies de sexage in-ovo sont disponibles sur le marché pour déterminer le sexe de l’embryon à un coût limité. Elles fonctionnent avant le 13e jour d’incubation, conformément aux dernières données scientifiques sur la perception de la douleur, qui montrent que la sensibilité embryonnaire à la douleur commence à partir du 13e jour d’incubation.
1- Les propositions de la nouvelle Commission pour une nouvelle réglementation sur le bien-être des animaux d’élevage incluront-elles une interdiction de l’abattage des poussins, avec la mise en œuvre du sexage in-ovo avant le 13ème jour d’incubation, dans le secteur des œufs, harmonisant ainsi la législation de l’UE et évitant une distorsion de la concurrence ?
2- Dans l’affirmative, quand la Commission prévoit-elle de publier le projet de cette nouvelle législation ?
Réponse en français (traduction) : La mise à mort des poussins mâles dans le secteur de la production de poules pondeuses a été examinée à deux reprises lors du Conseil « Agriculture et pêche », en juillet 2021[1] et en octobre 2022[2]. À ces occasions, la Commission a exprimé son intention d’étudier cette question et d’évaluer différentes options. Entre 2019 et 2024, la Commission a demandé à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) des avis scientifiques sur le bien-être au moment de la mise à mort pour différentes espèces[3]. Dans son avis relatif à la mise à mort des volailles à des fins autres que l’abattage adopté en septembre 2019, l’EFSA a notamment recommandé d’encourager le développement et l’utilisation de technologies permettant d’éviter la mise à mort des animaux excédentaires/ improductifs, tels que les poussins mâles d’un jour issus des génotypes de pondeuses[4]. La Commission examine actuellement les recommandations de l’EFSA tout en évaluant les impacts économiques, sociaux et environnementaux potentiels. Cette analyse est un élément clé du travail de la Commission visant à moderniser la législation existante sur le bien-être des animaux.
Question en anglais (original) : Each year, 330 million day-old male chicks are killed in the EU directly after hatching because they can neither lay eggs nor provide enough meat. This widespread practice not only causes considerable suffering, but also contravenes Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which recognises animals as sentient beings. Some Member States, such as France and Germany, have prohibited this practice. In-ovo sexing technologies are available on the market to determine the sex of the embryo at limited cost. They work before day 13 of incubation, in line with the latest scientific evidence on pain perception, which shows that embryonic pain sensitivity starts from day 13 of incubation.
1- Will the new Commission’s proposals for new regulations on the welfare of farmed animals include a ban on chick culling, with the implementation of in-ovo sexing before day 13 of incubation, in the egg sector, thus harmonising EU legislation and avoiding a distortion of competition?
2- If so, when does the Commission plan to publish the draft of this new legislation?
Réponse en anglais (original) : The killing of male chicks in the laying hens’ production sector has been discussed twice at the Agriculture and Fisheries Council, in July 2021[1] and October 2022[2]. On these occasions, the Commission expressed its intention to investigate this issue and assess various options. Between 2019 and 2024, the Commission sought scientific opinions from the European Food Safety Authority (EFSA) on the welfare at the time of killing for different species[3]. In its opinion related to killing poultry for purposes other than slaughter adopted in September 2019, amongst others, EFSA recommended encouraging the development and use of technology to prevent killing surplus/unproductive animals such as male day-old chicks from layers’ genotypes[4]. The Commission is currently considering EFSA’s recommendations while assessing the potential economic, social, and environmental impacts. This analysis is a key component of the Commission’s work to modernise the existing legislation on animal welfare.
[1] https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/agrifish/2021/07/19/
[2] https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/agrifish/2022/10/17/
[3] https://www.efsa.europa.eu/en/topics/topic/animal-welfare-slaughter#:~:text=EFSA%20publishes%20four%20scientific%20opinions%20on%20the%20welfare,of%20consciousness%20or%20sensibility%20in%20animals%20at%20slaughter
[4] https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2019.5850
