Type de document : Réponse à la question n°1076 publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : Mme Corinne Vignon (Ensemble pour la République – Haute-Garonne (3e circonscription)). Réponse : Ministère de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
Question : Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des animaux errants en France métropolitaine et en outre-mer. L’article 11 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 prévoyait la publication, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, d’un rapport destiné à dresser un diagnostic chiffré, évaluer le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants et formuler des recommandations pérennes et opérationnelles pour répondre à cette problématique. La Fondation 30 Millions d’Amis, à la tête du plus vaste programme d’identification et de stérilisation de chats errants en France (budget de 2,2 millions d’euros en 2023), a alerté Mme la députée sur le fait que près de 3 ans après la promulgation de cette loi, ce rapport n’a toujours pas été publié ni remis au Parlement. Il semble par ailleurs que l’expérimentation prévue à l’article 12 de la même loi ne soit pas non plus mise en œuvre. Le plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie annoncé en mai 2024 par M. le ministre Marc Fesneau reconnaît que les situations de surpopulation d’animaux errants engendrent plusieurs problématiques, dont des risques sanitaires et sécuritaires, une perte de biodiversité et des nuisances publiques et que la stérilisation est une solution qui a fait ses preuves. Un début de réponse a été apporté à cette problématique avec l’allocation d’un budget de 3 millions d’euros destiné à la stérilisation des animaux errants, dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Elle souhaiterait savoir quelles suites concrètes seront enfin données aux dispositions de la loi du 30 novembre 2021 et dans quelle mesure l’État entend soutenir de façon pérenne les collectivités locales dans la mise en place de politiques éthiques et durables de stérilisation des chats errants.
Réponse : La législation actuelle prévoit que les animaux errants soient conduits en fourrière sous l’autorité du maire, sans qu’il n’existe d’obligation pour l’élu de faire stériliser les chats errants ou sauvages sur le territoire de sa commune. Une alternative consistant à capturer, stériliser puis relâcher les chats vivants en groupe est autorisée en vertu de l’article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime. Cette solution présente l’avantage d’éviter la recolonisation des sites. Elle implique néanmoins un suivi de la population relâchée et suppose un budget pour la capture, les actes vétérinaires et la bonne alimentation des animaux. Son financement repose sur les mairies et les associations de protection animale, dans des proportions variées. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a prévu la rédaction par le Gouvernement de deux rapports sur le sujet des chats errants. Le premier, présentant un diagnostic chiffré de la population de chats errants en France et contenant des recommandations et des propositions de financement, est en cours de finalisation par le ministère chargé de l’agriculture. Il s’appuie notamment sur des entretiens avec des acteurs de terrain, des élus locaux, des associations de protection animale et des vétérinaires. Il s’attache également à identifier les différents axes d’amélioration et de financement des actions visant à la réduction de l’errance féline. L’article 12 de la loi n° 2021-1539 prévoit une expérimentation permettant aux communes, dont la gestion de l’errance est une des prérogatives, de signer une convention avec le représentant de l’État dans la région au sujet de la gestion des chats errants. Des groupes de travail avec des représentants de l’État en région et département (direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et direction départementale en charge de la protection des populations) et des communes ont déjà eu lieu. Le second rapport portera sur les résultats de cette expérimentation. En amont de la publication de ces rapports, et afin d’agir rapidement, le ministère chargé de l’agriculture a engagé plusieurs actions en faveur de la lutte contre les abandons et l’errance féline. À cet égard, une enveloppe de 30 millions d’euros (M€) a été mobilisée au bénéfice des associations de protection animale accueillant des chiens ou des chats abandonnés ou accomplissant des stérilisations d’animaux errants. Par ailleurs, le ministère chargé de l’agriculture a ouvert, le 2 septembre 2024, un appel à projets visant à soutenir les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires dans la gestion des chats errants. En application de la loi de finances pour l’année 2024, le ministère mobilise à cette fin une enveloppe de 3 M€. Les demandes de financement visent principalement les actes vétérinaires d’identification et de stérilisation des chats errants, et les éventuels frais connexes. À ce titre, le taux de financement est fixé à 100 % pour les dépenses éligibles, sous réserve d’un plafond de 100 000 € pour les projets les plus importants. En outre, des modalités particulières peuvent être mises en place sous la responsabilité des préfets de région au sein des départements et régions d’outre-mer (DROM). Ainsi, selon les spécificités de ces territoires, les chiens d’espèce domestique peuvent également être éligibles. Ce financement est attribué dans le cadre de l’expérimentation prévue par la loi du 30 novembre 2021 précitée, qui prévoit la mise en place de conventions entre l’État et les maires ou les présidents des collectivités territoriales et EPCI volontaires, afin d’améliorer la gestion et la prise en charge des populations de chats errants ou en divagation et d’articuler les compétences et les moyens de chaque signataire dans cet objectif. Pour solliciter une subvention, les collectivités devaient répondre à l’appel à projets figurant sur la page intitulée « Soutien aux projets de gestion des chats errants », pour lequel les candidatures étaient ouvertes jusqu’au 10 octobre 2024. Ce soutien s’inscrit pleinement dans le cadre du plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie mené par le Gouvernement, dont l’un des objectifs est l’amélioration de la gestion de l’errance canine et féline en France.
