Type de document : communiqué du Conseil Fédéral de la Confédération suisse
Auteur : Conseil fédéral (Suisse)
Extrait : Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras) ». Il recommande au Parlement de la rejeter sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Souhaitant toutefois tenir compte de la demande formulée par les auteurs de l’initiative, il prévoit que les produits issus du gavage soient soumis à déclaration obligatoire, afin d’assurer la transparence pour les consommateurs. Le Conseil fédéral entend réglementer ce point par voie d’ordonnance. Le 28 décembre 2023, Alliance Animale Suisse a déposé l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer du foie gras » (« initiative foie gras »), qui vise à inscrire dans la Constitution fédérale l’interdiction d’importer du foie gras et des produits à base de foie gras. Cette interdiction s’appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a transmis son message au Parlement. Il recommande de rejeter l’initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Incompatibilité avec les obligations internationales
L’engraissement de volailles domestiques, appelé « gavage », est interdit en Suisse depuis plus de 40 ans pour des raisons de bien-être animal. L’initiative entend en outre interdire l’importation de foie gras et de produits à base de foie gras comme le magret ou le confit. Le Conseil fédéral considère que la demande formulée dans l’initiative est compréhensible du point de vue de la protection des animaux. Toutefois, une interdiction d’importation est difficilement compatible avec les traités et accords internationaux conclus par la Suisse, tels que l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l’Organisation mondiale du commerce ou l’accord de libre-échange avec l’UE. En effet, des interdictions d’importation ne peuvent en principe être édictées qu’à condition que des mesures moins restrictives, comme des obligations d’étiquetage, n’aient pas atteint l’objectif visé. De plus, l’acceptation de l’initiative rendrait impossible la consommation de foie gras en Suisse, limitant ainsi le choix des consommatrices et consommateurs.
Plus de transparence grâce à la déclaration obligatoire
Afin de tenir compte de la demande formulée dans l’initiative tout en respectant les obligations internationales de la Suisse, le Conseil fédéral veut instaurer un régime de déclaration obligatoire pour les produits issus du gavage d’animaux. Les consommatrices et consommateurs seront alors à même d’identifier la méthode de production des aliments, une transparence qui pourra les sensibiliser à la thématique du gavage. La déclaration obligatoire sera inscrite dans la législation par voie d’ordonnance et devrait entrer en vigueur à mi-2025. En parallèle, le Conseil fédéral mettra en œuvre d’autres obligations d’étiquetage liées à la méthode de production. Les produits animaux obtenus sans anesthésie seront eux aussi soumis à déclaration obligatoire. Cela peut être le cas des cuisses de grenouilles, par exemple. Le Conseil fédéral répond ainsi à la requête exprimée dans la motion 20.4267 de la CSEC-E « Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse » adoptée par le Parlement.
Ce communiqué a fait l’objet d’un article publié dans La Liberté le 20/11/2024
Extrait du site de la Confédération suisse
