Type de document : note de recherche #7 publiée par l’European Institute for Animal Law & Policy
Auteurs : Alice Di Concetto, Anatole Poinsot, Wasseem Emam, Carlos Vera
Extrait en français (traduction des auteurs) : Cette note de recherche dresse un état des lieux des normes de bien-être animal encadrant l’aquaculture dont une grande majorité concerne les poissons. Lorsque précisées dans la législation, les normes de protection concernant les autres espèces d’animaux aquatiques, seront abordées. La science et l’opinion publique ont fortement évolué sur la question du bien-être en aquaculture et le législateur européen semble avoir pris la mesure de ces évolutions, s’engageant à améliorer le sort des animaux d’aquaculture au sein de l’Union Européenne (1). Toutefois, ces annonces de politique générale ne se traduisent pas encore en droit positif et le droit agricole européen n’encadre que marginalement l’aquaculture (2). Malgré les lacunes du droit agricole, il existe d’autres législations européennes offrant à la marge des garanties aux animaux aquatiques. Ainsi, bien que la Politique commune de pêche (3) ou la législation sanitaire (4) ne poursuivent pas un objectif de protection animale, certaines mesures bénéficient, in fine, aux animaux d’aquaculture. Enfin, en l’absence de normes obligatoires de protection des animaux aquatiques, il est possible de se tourner vers la norme volontaire dans laquelle on retrouve des règles précurseurs en matière de bien-être animal (5).
Extrait en anglais (original) : The Treatment of Farmed Fish Under EU Law
This Research Note provides an overview of recent commitments made by EU institutions to improve the treatment of farmed aquatic animals in the EU, with a particular focus on fish (1). These policy announcements have yet to be codified, as EU farm animal welfare laws largely fall short of ensuring minimum standards for the protection of fish (2). Besides animal welfare laws, other pieces of EU legislation offer space for aquatic animal protection standards. For instance, the EU institutions could amend the Common Fisheries Policy (3) and animal health regulations (4) to include rules that would benefit farmed fish. Lastly, voluntary standards also contribute to the protection of farmed fish, by incentivizing producers to engage in better practices that could form the basis of new legal reform for fish welfare (5).
Lien de la version anglaise : https://animallaweurope.org/wp-content/uploads/Research-Note-7_The-Treatment-of-Farmed-Fish-Under-EU-Law.pdf
