Type de document: réponse écrite publiée au Journal officiel de la République française
Auteurs : question : Sandra Regol (Écologiste – NUPES – Bas-Rhin). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : Mme Sandra Regol appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe, sur le positionnement français quant à l’amélioration du bien-être animal au niveau européen. Alors que le groupe Verts/ALE au Parlement européen, qui porte la question animale depuis de nombreuses années, a obtenu la création d’une commission d’enquête sur le transport des animaux et alors que les citoyennes et les citoyens de toute l’Europe se mobilisent en faveur des droits des animaux, une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Pour une nouvelle ère sans cage » a dépassé en 2021 le million de signatures nécessaires pour être examinée par la Commission européenne. Cette dernière prévoit de réviser les textes sur le bien-être animal en 2023 pour, entre autres, interdire l’élevage en cage d’ici 2027 dans toute l’Union européenne pour les poules, les veaux, les truies, les lapins, les cailles, les canards ou encore les oies. Cette proposition, outre qu’elle constituerait une avancée considérable pour des millions d’animaux et donc pour l’écologisation des sociétés européennes, recueille le soutien d’une grande majorité des Françaises et des Français (88 % y sont favorables). Jusqu’à présent, la France s’est montrée réservée dans ses déclarations, ne laissant transparaître aucune ambition spécifique en la matière. Elle lui demande donc si le Gouvernement soutiendra la fin de l’élevage en cages dans le cadre de la révision de la réglementation européenne et s’il compte porter au niveau européen des ambitions plus fortes, notamment en faveur de l’interdiction du gavage des canards et des oies ou l’étiquetage obligatoire des produits concernant les conditions d’élevage, de transport et d’abattage afin de jouer un rôle moteur dans la promotion de normes de bien-être animal plus vertueuses et dans l’amélioration des modes d’élevage européens.
Réponse : L’initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage), appelle la Commission à proposer une législation interdisant l’utilisation : – de cages pour les poules pondeuses, les lapins, les poulettes, les poulets de chair reproducteurs, les poules pondeuses reproductrices, les cailles, les canards et les oies ; – de loges de mise bas pour les truies ; – de stalles pour truies ; – et des cases individuelles pour veaux. Dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne, la Commission s’engage à présenter, d’ici la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l’utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l’initiative. L’amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. La France soutient la démarche proposée par la Commission dans la mesure où elle permettra d’objectiver la faisabilité de la suppression progressive des cages, en se fondant sur des avis scientifiques et une analyse d’impact pertinente qui prend en compte l’évaluation des incidences sociales, économiques et environnementales. Le Gouvernement a initié une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L’objectif notamment est de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent cette concertation préalable. Tout d’abord, l’un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d’une harmonisation européenne et l’accompagnement de tout renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l’Union européenne par l’application provoqué par des règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, le surcoût doit être partagé avec l’ensemble des maillons des filières d’élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, il est crucial de donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu’ils puissent se projeter et investir.
