Type de document : réponse à la question 10039 publiée au Journal officiel de la République française du 29/08/2023
Auteurs : question : Sandra REgol (Ecologiste – NUPES – Bas-Rhin). Réponse : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question : Mme Sandra Regol interroge M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modes d’élevage des produits d’origine animale dans les SIQO (signes d’identification de l’origine et de la qualité) et ce sur une proposition de l’Association justice animaux Savoie. En effet, aujourd’hui de trop nombreux signes de qualité n’apportent pas de garanties suffisantes quant au bien-être des animaux. Par exemple, l’élevage intensif en zéro pâturage est toléré pour les chèvres dont le lait est utilisé dans la production de l’AOP « Crottin de chavignol » ; le pâturage n’est pas garanti par le cahier des charges de l’IGP « Emmental de Savoie » ; et les cochons Label rouge peuvent être détenus dans des cases en béton toute leur vie dans des densités très élevées. À l’heure où les Français sont de plus en plus soucieux du bien-être animal et désireux d’une information claire sur les produits alimentaires qu’ils achètent, il est fondamental que les labels officiels soient exemplaires en interdisant notamment le recours aux pratiques intensives. Elle lui demande donc que figure dans chacun des cahiers des charges des SIQO l’obligation de pâturage et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse : Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire porte la politique liée aux signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) : le label rouge, l’appellation d’origine [appellation d’origine contrôlée (AOC) et appellation d’origine protégée (AOP)], l’indication géographique protégée (IGP), la spécialité traditionnelle garantie (STG) et l’agriculture biologique. Les SIQO sont des démarches volontaires, qui font l’objet d’un encadrement réglementaire, d’un contrôle des pouvoirs publics et d’une protection contre les usurpations pour protéger les opérateurs et les consommateurs. Ils sont par ailleurs porteurs de garanties et de promesses différentes :
– garantie de l’origine pour les AOC, AOP et IGP ;
– garantie d’une qualité supérieure pour le Label rouge ;
– garantie du caractère traditionnel pour la STG ;
– garantie notamment du respect de l’environnement et du bien-être animal pour l’agriculture biologique.
Hors agriculture biologique, des cahiers des charges, portés par les opérateurs des différentes filières, définissent les conditions de production et d’élaboration des produits. Les comités nationaux de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) qui examinent les propositions de cahiers des charges, déterminant les conditions de productions que les opérateurs doivent respecter, sont des instances paritaires au sein desquelles les professionnels apportent leur expertise dans le cadre d’un dialogue entre toutes les parties intéressées, comprenant notamment les consommateurs et les pouvoirs publics. En effet, les représentants des consommateurs, ainsi que des associations de protection de l’environnement ont leur place au sein des instances de l’INAO, et sont ainsi associés aux débats sur les contraintes des producteurs et les attentes des consommateurs et de la société et ils doivent en tenir compte dans le contenu des cahiers des charges. Ces cahiers des charges SIQO, hors agriculture biologique, relèvent en effet de la seule volonté des producteurs de voir reconnaître leurs pratiques et leur savoir-faire. Toutefois, les comités nationaux s’attachent, de par leur composition et leur évolution, à examiner à chaque modification demandée le contenu des cahiers des charges au regard des évolutions sociétales, techniques, climatiques, etc. La soutenabilité économique de ces modifications pour les opérateurs est également examinée. Il convient d’ajouter que, pour ce qui concerne les AOP, IGP et STG, l’instruction nationale des dossiers est suivie d’une instruction par la Commission européenne. En effet, la réglementation relative aux IG relève de l’Union européenne, et le législateur français ne peut imposer l’introduction de dispositions dans les cahiers des charges des IGP et AOP. Toutefois, la Commission européenne a présenté, le 31 mars 2022, un projet de règlement relatif aux IG, qui a notamment pour objectif de « contribuer à améliorer la durabilité du système alimentaire de l’Union en offrant la possibilité d’inclure, dans les cahiers des charges, des engagements en matière de durabilité ». Dans le cadre des discussions en cours, la France soutient la possibilité pour les producteurs de mettre en valeur les engagements pris dans le cadre de leur production, estimant que de tels engagement pourraient notamment avoir un effet incitatif à la mise en place de meilleures pratiques, y compris en termes de bien-être animal. Afin de mobiliser tous les acteurs concernés autour de ces sujets d’avenir, l’INAO a organisé au cours de l’année 2023, et sur tout le territoire, neuf rencontres régionales à destination des organismes de défense et de gestion (ODG), qui s’occupent de la gestion des cahiers des charges, sur le thème des attentes sociétales et de la durabilité. Ces journées permettent aux professionnels d’échanger sur les démarches déjà entreprises au sein des ODG, des filières ou des fédérations. Les discussions issues de ces journées nourriront les évolutions futures des cahiers des charges.
