Assemblée nationale : réponse à la question écrite 11032 : Instauration d’un permis de détention lors de l’acquisition d’un animal

Réponse à une question visant à savoir si le Gouvernement envisage d’instaurer un permis de détention préalable à l’acquisition d’un animal, en complément du certificat d’engagement et de connaissances mis en place dans le cadre de la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance des animaux.