Type de document : communiqué de presse de la Commission européenne
Auteurs : Stefan de Keersmaecker, Ana Apse-Paese
Extrait en français (traduction) : La Commission propose de nouvelles règles pour améliorer le bien-être des animaux
Comme annoncé dans notre stratégie « de la ferme à la table », l’agenda du Green Deal européen pour une agriculture et une production alimentaire durables, la Commission a proposé aujourd’hui la plus grande réforme des règles européennes en matière de bien-être animal pendant le transport depuis 20 ans. […]
De meilleures règles pour le transport des animaux
Les règles communautaires en vigueur pour les animaux en cours de transport datent de 20 ans. Elles ne reflètent plus les réalités actuelles, les dernières connaissances et conseils scientifiques, les objectifs de durabilité ou les préoccupations légitimes de nos concitoyens en matière de bien-être animal. La proposition d’aujourd’hui se concentre donc sur des domaines clés, essentiels pour garantir le bien-être des animaux en cours de transport :
– Les temps de transport seront raccourcis et, pendant les longs trajets, les animaux devront être déchargés pour se reposer, se nourrir et s’abreuver. Des règles particulières s’appliqueront aux animaux destinés à l’abattage et aux animaux vulnérables, tels que les veaux non sevrés et les animaux en gestation.
Les dispositions visant à garantir un espace minimal pour les différents animaux seront augmentées et adaptées à chaque espèce.
– Le transport à des températures extrêmes sera soumis à des conditions strictes, notamment en limitant le transport à la seule période nocturne lorsque les températures dépassent 30 degrés. En outre, lorsque les températures sont inférieures à 0°C, les véhicules routiers devront être couverts et la circulation de l’air dans le compartiment des animaux devra être contrôlée, afin de protéger les animaux de l’exposition au refroidissement dû au vent pendant le trajet. Si les températures descendent en dessous de -5°C, la durée du voyage ne devrait pas dépasser 9 heures, en plus des mesures susmentionnées.
– Les règles relatives aux exportations d’animaux vivants en provenance de l’Union seront renforcées, notamment en améliorant les contrôles dans les pays tiers afin qu’ils respectent des normes équivalentes à celles en vigueur dans l’UE.
– Nous exploiterons au maximum les outils numériques pour faciliter l’application des règles de transport (positionnement en temps réel des véhicules, base de données centrale, etc.)
Un meilleur bien-être pour les chiens et les chats
Environ 44 % des ménages de l’UE possèdent un animal de compagnie. Le commerce des chiens et des chats s’est considérablement développé ces dernières années, avec une valeur annuelle de 1,3 milliard d’euros. Toutefois, les normes de bien-être animal applicables à l’élevage professionnel, à la détention et à la vente de chiens et de chats divergent fortement d’un État membre à l’autre. Il existe également de nombreuses preuves de pratiques non conformes aux normes et d’abus.
En outre, le commerce illégal de chiens et de chats a explosé, accéléré par un marché en ligne en pleine expansion qui représente aujourd’hui 60 % de toutes les ventes de chiens et de chats dans l’UE. Un nouveau rapport publié aujourd’hui dénonce l’ampleur du commerce illégal de chiens et de chats, ainsi que les lacunes actuelles qui le favorisent.
La proposition d’aujourd’hui ne présente pas de nouvelles règles pour les citoyens et les propriétaires d’animaux de compagnie. Elle établit des règles européennes harmonisées pour le bien-être des chiens et des chats élevés ou détenus dans des établissements d’élevage, dans des animaleries ou dans des refuges :
– Pour la première fois, des normes minimales s’appliqueront à l’élevage, à l’hébergement, aux soins et au traitement de ces animaux dans toute l’Union européenne.
– Des exigences strictes en matière de traçabilité, ainsi que des contrôles automatisés pour les ventes en ligne, aideront les autorités à contrôler l’élevage et le commerce des chiens et des chats, et les acheteurs à vérifier que leur identification et leur enregistrement sont corrects.
– Les États membres devront proposer une formation aux personnes qui s’occupent des animaux et toute personne achetant un chien ou un chat devra être informée de l’importance d’une détention responsable.
– Les importations de chiens et de chats devront répondre à des normes équivalentes en matière de bien-être.
Réponse à l’initiative citoyenne européenne « Fur Free Europe » (Europe sans fourrure)
La Commission a également répondu aujourd’hui à une initiative citoyenne européenne. L’initiative « Fur Free Europe » demande à la Commission de prendre des mesures pour interdire : (i) l’élevage et la mise à mort d’animaux dans le but unique ou principal de produire de la fourrure et (ii) la mise sur le marché européen de fourrure d’animaux d’élevage et de produits contenant de la fourrure d’animaux d’élevage. Elle soulève également des questions importantes concernant la protection de la santé humaine, animale et environnementale, que la Commission évaluera conformément à son approche « Une seule santé », dont le principe fondamental est de reconnaître que la santé humaine, la santé animale et la santé environnementale sont inextricablement liées.
La Commission a chargé l’EFSA d’émettre un avis scientifique sur le bien-être des animaux élevés pour leur fourrure. Sur la base de cet avis scientifique et d’une évaluation des incidences économiques et sociales, la Commission communiquera ensuite sur l’action la plus appropriée.
Prochaines étapes
Les deux propositions législatives seront soumises au Parlement européen et au Conseil. En ce qui concerne l’initiative citoyenne européenne, l’EFSA entamera son évaluation scientifique sur la base de la demande de la Commission et rendra son avis scientifique d’ici mars 2025.
La Commission poursuivra également ses travaux préparatoires sur d’autres propositions relatives au bien-être animal, comme annoncé dans la stratégie « de la ferme à la table ».
Extrait en anglais (original) : As announced by our Farm to Fork Strategy, the European Green Deal’s agenda for sustainable agriculture and food production, the Commission has today proposed the biggest reform of EU animal welfare rules during transport in 20 years. […]
Better rules for the transport of animals
The existing EU rules for animals in transport are 20 years old. They no longer reflect current realities, latest scientific insights and advice, sustainability goals or legitimate concerns of our citizens when it comes to animal welfare. Today’s proposal therefore focusses on key areas, vital to ensure good animal welfare in transport:
– Travel times will be shortened and during long journeys, animals must be unloaded for periods of rest, feeding and watering. Special rules will apply to animals for slaughter, and to vulnerable animals such as unweaned calves and pregnant animals.
– Allowances to ensure minimum space for the different animals will be increased and adapted to each species
– Transport in extreme temperatures will be subject to strict conditions, including limiting transportation solely to night-time when temperatures exceed 30 degrees. In addition, when temperatures are below 0°C, road vehicles shall be covered and air circulation in the animal compartment controlled, in order to protect animals from exposure to windchill during the journey. If temperatures drop below -5°C, along with the previously mentioned measures, travel duration should not surpass 9 hours.
– Rules for the exports of live animals from the Union will be tightened, including better controls in third countries to meet equivalent standards as those found in the EU.
– We will make the maximum out of digital tools to facilitate the enforcement of transport rules (e.g. real-time positioning of vehicles; central database).
Better welfare for dogs and cats
Around 44% of households in the EU have a pet animal. Trade in dogs and cats has grown considerably in recent years, with an annual value of €1.3 billion. However, animal welfare standards for professional breeding, keeping and selling dogs and cats very much diverge between Member States. There is also extensive evidence of sub-standard practices and abuse.
In addition, the illegal trade in dogs and cats has soared, accelerated by a growing online market which now accounts for 60% of all dog and cat sales in the EU. A new report published today denounces the extent of the illegal trade in dogs and cats, as well as the current loopholes that allow it to happen.
Today’s proposal does not present new regulations for citizens and pet owners. It establishes uniform EU rules for the welfare of dogs and cats that are bred or kept in breeding establishments, in pet shops as well as in shelters:
– For the first time ever, minimum standards will apply to the breeding, housing, care and treatment of these animals across the EU.
– Strict traceability requirements, together with automated checks for online sales, will help authorities control the breeding and trade of dogs and cats and buyers to check that their identification and registration is correct.
– Member States will need to offer training to animal handlers and anyone buying a dog or cat will be informed about the importance of responsible ownership.
– Imports of dogs and cats will have to meet equivalent welfare standards.
Reply to the European citizens’ initiative ‘Fur Free Europe’
The Commission also responded today to a European Citizens’ Initiative. The initiative “Fur Free Europe » calls on the Commission to take action to prohibit: (i) the keeping and killing of animals for the sole or main purpose of fur production and (ii) the placement of farmed animal fur, and products containing such fur, on the EU market. It also raises important issues regarding the protection of human, animal and environmental health, which the Commission will assess following its « One Health approach », which has as core principle the recognition that human, animal and environmental health are inextricably linked.
The Commission has tasked EFSA to provide a scientific opinion on the welfare of animals farmed for fur. Building further on this scientific input, and on an assessment of economic and social impacts, the Commission will then communicate on the most appropriate action.
Next Steps
The two legislative proposals will be submitted to the European Parliament and the Council. On the European Citizens’ Initiative, EFSA will begin its scientific assessment on the basis of the Commission’s request and deliver its scientific opinion by March 2025.
