Type de document : actualité d’Eurogroup for animals
Auteur : Eurogroup for animals
Extrait en français (traduction) : Fin de l’élevage en cage : le Médiateur ouvre une enquête sur l’inaction de la Commission européenne
Le Médiateur européen a ouvert une enquête suite à la non-publication par la Commission européenne (CE) d’une proposition législative visant à éliminer progressivement et, à terme, à interdire les cages pour les animaux de ferme, conformément à sa réponse officielle à l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Mettre fin à l’ère des cages ». Eurogroup for Animals et de nombreuses autres organisations de protection des animaux ont écrit à la Commission européenne en octobre après qu’elle soit revenue de manière inattendue sur son engagement de présenter une législation interdisant les cages en 2023, et qu’elle n’ait pas donné d’éclaircissements sur la date de publication de cette législation. En juin 2021, la Commission européenne avait promis de présenter, avant la fin de l’année 2023, une proposition législative visant à éliminer progressivement et à interdire définitivement l’utilisation des cages, un engagement qu’elle a réitéré et renforcé à de nombreuses reprises. La CE avait suscité chez les citoyens une attente légitime considérable quant à l’adoption d’une législation, créant ainsi un cas de mauvaise administration. Après n’avoir reçu aucune réponse de la CE, en novembre 2023, Eurogroup for Animals et plusieurs de ses membres ont déposé une plainte officielle pour mauvaise administration auprès du Médiateur européen contre la CE pour n’avoir pas respecté son engagement envers une ICE dans laquelle 1,4 million de citoyens ont demandé l’interdiction des cages et pour n’avoir pas communiqué de manière appropriée son revirement par rapport à cette promesse.La plainte soulève la question de l’affaiblissement par la CE des règles qui régissent les ICE et de la crédibilité même du processus de participation démocratique qu’elles représentent. A l’approche des élections européennes de juin de cette année, il s’agit d’un signal particulièrement mauvais à envoyer aux citoyens.
Le Médiateur européen a demandé à la Commission européenne d’envoyer une réponse officielle à l’Eurogroup for Animals et à tous les autres plaignants d’ici la fin du mois de janvier.
Exrait en anglais (original) : The European Ombudsman has opened an inquiry into the European Commission’s (EC) failure to publish a legislative proposal to phase-out and ultimately ban cages for farm animals, in line with its official answer to the End the Cage Age European Citizens’ Initiative (ECI).Eurogroup for Animals and numerous other animal protection organisations wrote to the European Commission in October after it unexpectedly backtracked on the commitment to bring forward legislation banning cages in 2023, and did not provide any clarity on when it would be published.In June 2021, the EC promised that by the end of 2023, it would put forward a legislative proposal to phase out and finally prohibit the use of cages, a commitment which it re-stated and reinforced on numerous occasions. The EC had generated considerable legitimate expectation among citizens that legislation would be forthcoming, creating a case of maladministration. After not receiving a response from the EC, in November 2023, Eurogroup for Animals and several of its members made an official maladministration complaint to the European Ombudsman against the EC for failure to uphold its commitment to an ECI in which 1.4 million citizens asked for a ban on cages and failure to appropriately communicate its u-turn on this promise.The complaint raises the issue of the EC undermining the rules that govern ECIs and the very credibility of the democratic participatory process they represent. In the run up to the European elections in June of this year, this is a particularly poor signal to send to citizens.
The European Ombudsman has now asked the EC to send an official reply to Eurogroup for Animals and all the other complainants by the end of January.
