Décision n° 461367 du Conseil d’Etat concernant la notion de rémaménagement des bâtiments cage pour les poules pondeuses

Texte de la décision de rejet de la requête formulée par 9 associations de protection animale pour l’annulation partielle du décret du 15 décembre 2021 portant sur la notion de réaménagement de bâtiments d’élevage de poules pondeuses en cages.