Type de document : article publié dans le Huffington Post
Auteur : Lucie Hennequin
Extrait : Après la mort d’une chatte dans les Hauts-de-France, un « préjudice animalier » a été reconnu par le tribunal correctionnel de Lille. Une première en France, alors que les animaux sont toujours sous le régime juridique des meubles. C’est une première en France. Jeudi 11 janvier 2024, le tribunal correctionnel de Lille a reconnu un « préjudice animalier » dans une affaire de cruauté animale. Le 14 juillet 2023, Lanna, une chatte d’à peine un an, est décédée après de multiples coups de poing et de lattes en bois portés à la tête. Le père de la famille à laquelle elle appartenait a reconnu les faits. Il a été condamné à 8 mois d’emprisonnement avec sursis simple et à l’interdiction définitive de détenir un animal de compagnie. Ainsi qu’à verser des indemnités à l’association de défense des animaux qui se portait partie civile, la Ligue protectrice des animaux du nord de la France (LPA-NF), au titre du préjudice matériel, du préjudice moral et – c’est ce qui est inédit – du préjudice animalier. C’est donc bien l’association qui va recevoir 100 € pour ce dernier préjudice et non l’animal. « C’est un concept nouveau. Le préjudice animalier reconnaît à l’animal un statut de victime et la souffrance subie. Alors certes, de manière symbolique pour l’instant, car c’est une petite somme. Mais moralement, c’est fort », souligne auprès du HuffPost Grizella Dode, avocate au Barreau de Lille, qui a fait reconnaître ce préjudice. Spécialisée en droit animalier et droit de l’environnement, l’avocate explique s’être inspirée de ce qui avait été fait pour le préjudice écologique à l’époque de l’affaire Erika pour défendre ce cas.
Pas de personnalité juridique pour les animaux
À voir si cette décision fait jurisprudence. Jacques-Charles Fombonne, président de la Société Protectrice des Animaux (SPA), a notamment émis quelques réserves sur ce que représente cette catégorisation juridique. Le statut des animaux domestiques, apprivoisés ou en captivité, est aujourd’hui régi par le Code civil, sous le régime juridique des meubles. Un régime dont il est compliqué de sortir, malgré ce préjudice animalier. « Nous déposons plainte 300 à 400 fois par an et nous sommes indemnisés au titre d’un acte qui contrevient à notre but associatif, c’est-à-dire la protection animale », explique-t-il au HuffPost. La reconnaissance d’un préjudice animalier n’implique pas qu’un animal puisse être indemnisé directement. « Tant qu’il n’a pas de personnalité juridique, l’animal ne peut être indemnisé en tant que tel, reconnaît l’avocate. Mais c’est tout de même une petite révolution, car c’est une décision isolée qui crée un précédent. On a fait un pas dans l’évolution du statut de l’animal. » Ce que reconnaît tout de même Jacques-Charles Fombonne. « Sous quelque forme juridique que ce soit, à partir du moment où l’on reconnaît un préjudice à l’animal, c’est la marque d’une évolution de la société vers davantage d’attention pour les animaux, conclut-il. Ça va dans le bon sens. »
