Type de document : rapport d’audit DG(SANTE) 2023-7787 de la Commission européenne
Auteur : DG SANTE, Commission européenne
Résumé en français (traduction de la Commission européenne) : Rapport final d’un audit réalisé en Grèce du 20 au 24 février 2023 afin d’évaluer les mesures prises pour garantir le respect des exigences liées aux règles relatives au bien-être des animaux en matière de transport et d’abattage des animaux
Le rapport décrit les résultats d’un audit concernant la Grèce, effectué à distance du 20 au 24 février 2023, dans le cadre du programme de travail de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. L’audit avait pour objectif d’évaluer les mesures prises pour garantir le respect des exigences liées aux règles relatives au bien-être des animaux applicables au transport et à l’abattage des animaux, en particulier celles liées à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 septembre 2009 (affaire C-416/07). Dans cet arrêt, la Cour a déclaré que la Grèce n’avait pas pris les mesures nécessaires:
– pour que les autorités compétentes effectuent les contrôles obligatoires des plans de marche ;
– pour prévoir des installations dans les ports ferry ou à proximité de ceux-ci permettant le repos des animaux après leur débarquement des bateaux ;
– pour que des inspections des moyens de transport et des animaux soient effectivement réalisées ;
– pour assurer le respect des règles d’étourdissement des animaux au moment de leur abattage, et
– pour que l’inspection et le contrôle des abattoirs soient effectués de façon appropriée.
Des améliorations ont été apportées depuis cet arrêt de 2009 :
– il manque toujours une installation (et non plus quatre) pour permettre aux animaux de se reposer, dans les ports ferry ; et
– les manquements aux plans de voyage et aux carnets de route sont moins graves.
Les unités régionales ne respectent pas les fréquences prescrites pour les contrôles officiels portant sur le bien-être des animaux lors de l’abattage, ainsi que sur les animaux, les moyens de transport et les carnets de route pendant le transport. En outre, il arrive encore qu’elles ne détectent et ne traitent pas systématiquement:
– certains cas de non-respect majeurs et de longue date des exigences en matière de bien-être des animaux lors de l’abattage;
– certains cas de non-respect des exigences relatives aux carnets de route pour le transport d’animaux.
Ces lacunes réduisent considérablement la fiabilité des contrôles officiels visant à vérifier que les exploitants du secteur alimentaire respectent les exigences en matière de bien-être lors de l’abattage et pendant le transport.
Les inspections et les audits au niveau central permettent de détecter les principaux manquements en matière de bien-être des animaux lors de l’abattage. Toutefois, le système en place ne permet pas de cibler correctement les performances des unités régionales de manière à garantir l’efficacité, la pertinence, la qualité et la cohérence de leurs contrôles en matière de bien-être des animaux lors de l’abattage.
Actuellement, les unités régionales ne détectent pas tous les manquements et n’appliquent pas systématiquement les mesures d’exécution permettant de faire respecter toutes les exigences en matière de bien-être des animaux lors de l’abattage et pendant le transport. En conséquence, les exploitants des abattoirs n’épargnent pas toujours aux animaux la douleur, l’angoisse ou la souffrance qui pourraient être évitées, et les transporteurs ne fournissent pas de garanties suffisantes quant au fait que des souffrances inutiles ne sont pas toujours épargnées aux animaux lorsqu’ils sont transportés.
Les mesures mises en œuvre par les autorités compétentes ne sont pas encore totalement conformes aux cinq points de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2009.
Le rapport présente huit recommandations adressées aux autorités compétentes afin que celles-ci remédient aux lacunes constatées
Résumé en anglais (original) : This report describes the outcome of an audit of Greece, carried out remotely from 20 to 24 February as part of the Directorate-General for Health and Food Safety work programme.The objective of the audit was to evaluate measures taken to ensure the respect of requirements in relation to animal welfare rules on transport and slaughter, in particular those related to the European Court of Justice judgment of 10 September 2009 (in case C-416/07). In this judgment, the Court declared that Greece had failed to take the measures necessary:- to ensure that the competent authorities carry out obligatory checks of route plans;- to provide for facilities in or in the immediate vicinity of ferry ports to enable animals to rest after unloading;- to ensure that the inspections of the means of transport and the animals are actually carried out;- to ensure that the rules on the stunning of animals at the time of slaughter are complied with, and- to ensure that inspections and controls in slaughterhouses are carried out in an appropriate manner.There are improvements since that judgement of 2009:- one (instead of four) facility, to enable animals to rest, still missing in ferry ports ; and- presence of less severe non-compliances with journey plans and journey records.The Regional Units do not meet the prescribed frequencies for official controls on animal welfare at slaughter, and on animals, means of transport and journey logs during transport. Furthermore, they still do not always detect and address:- some major, and long-standing, non-compliances with animal welfare at slaughterrequirements;- some non-compliances with journey logs for animal transport requirements.
These deficiencies significantly reduce the reliability of official controls to verify food business operator’s compliance with welfare requirements at slaughter and during transport. The central level inspections and audits detect the major non-compliances with animal welfare at slaughter. However, the system in place is not adequately targeting Regional Unit performance to ensure the effectiveness, appropriateness, quality and consistency of their controls on animal welfare at slaughter Currently, Regional Units do not detect all non-compliances or systematically apply enforcement measures to ensure compliance with all animal welfare requirements for slaughter and transport. As a result, slaughterhouse operators are not always sparing animals from avoidable pain, distres or suffering, and transporters are not providing sufficient assurances that animals are spared undue suffering during transport. The measures implemented by the competent authorities have not yet achieved full compliance with the five points in the 2009 judgement of the European Court of Justice. The report makes eight recommendations to the competent authorities to address the shortcomings noted.
