Type de document : réponse de la Commission européenne
Auteurs : Question : Emmanouil Fragkos. Réponse : Mr Wojciechowski
au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : La mesure 14 des programmes nationaux et européens de développement rural 2014-2020, qui concerne le bien-être des chèvres et des moutons et l’aide connexe aux éleveurs de bétail, est en cours de mise en œuvre.
Toutefois, selon les médias, elle n’est pas appliquée pleinement et correctement en Grèce en raison de problèmes techniques ou institutionnels (concernant les vétérinaires ruraux, par exemple) et, surtout, en raison d’un manque de planification stratégique et de préparation. Selon les éleveurs, le bien-être des ovins et des caprins s’est encore détérioré ces dernières années et le secteur est aujourd’hui en crise.
Dans ce contexte :
- La Commission peut-elle indiquer comment les autres États membres ont mis en œuvre cette mesure visant à protéger le bien-être des ovins et des caprins et quel a été leur taux d’utilisation moyen des fonds communautaires alloués à cette fin ?
2 Peut-elle indiquer comment cette mesure a été mise en œuvre en Grèce et quel a été son taux d’utilisation des fonds communautaires alloués à cette fin ?
3 Quels résultats ont été obtenus grâce à cette mesure en Grèce et, en moyenne, dans les autres États membres où elle a été mise en œuvre ?
Réponse en français (traduction) : La version actuelle du programme grec de développement rural (PDR) 2014-2020 cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ne prévoit pas de soutien au bien-être des animaux (mesure 14). La Grèce n’a pas non plus mis en œuvre une telle mesure dans le passé.
Au cours de la période de programmation actuelle 2014-2020, 17 États membres ont inclus dans 33 programmes de développement rural (RD) l’aide à l’adoption de normes de bien-être animal allant au-delà des exigences obligatoires.
Sur le budget total du FEADER pour 2014-2020, qui s’élève à environ 100 milliards d’euros, 1,8 milliard d’euros a été programmé pour le soutien au bien-être des animaux dans le cadre de la mesure 14. À la fin de 2019, 1,2 milliard d’euros (67,9 %) avait déjà été dépensé.
Toutefois, le soutien au titre d’autres mesures de RD qui peuvent utilement compléter la mesure 14 (par exemple, les investissements dans les conditions de logement des animaux, la formation et le conseil, ainsi que le PIE-AGRI) n’est pas inclus dans ce chiffre.
Les États membres se sont fixé comme objectif de soutenir le bien-être des animaux, ce qui concerne près de 200 000 bénéficiaires, soit 6,5 milliards d’unités de bétail. Le système de suivi au niveau de l’UE ne permet pas de fournir des données uniquement pour le secteur ovin et caprin.
L’évaluation de la mise en œuvre des mesures en faveur du bien-être animal et de leur impact ne sera possible qu’après la clôture des programmes de développement rural en cours.
Le soutien au bien-être animal continuera d’être assuré dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) après 2020. La proposition de la Commission pour la future PAC identifie comme l’un de ses objectifs la nécessité d’améliorer la réponse de l’agriculture de l’UE aux demandes sociétales en matière de bien-être animal.
