Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question prioritaire P-001523/2024
Auteur : question : Nicolae Ştefănuță (Verts/ALE). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Respect des normes de l’UE en matière de bien-être animal, en ce qui concerne l’euthanasie excessive des animaux errants en Roumanie
Le 12 août 2024, 60 chiens ont été brutalement abattus en l’espace d’une heure au refuge public de Târgu Jiu, en Roumanie. Cet incident soulève de sérieuses questions quant au respect des règles roumaines et européennes en matière de bien-être animal, et en particulier des conditions juridiques applicables à l’euthanasie.
La Commission pourrait-elle clarifier les points suivants :
1. L’euthanasie massive de ces chiens est-elle conforme aux normes de l’UE et la Commission considère-t-elle que de tels actes sont légaux au regard des normes de l’UE ?
2. Quelles mesures la Commission recommande-t-elle de prendre pour garantir que l’euthanasie des animaux dans les États membres ne soit utilisée qu’en dernier recours, dans le strict respect des normes juridiques et éthiques ?
3. Étant donné que le règlement sur les nouvelles règles relatives au bien-être des chiens et des chats a commencé son parcours législatif, comment la Commission considère-t-elle la manière dont les principes de l’UE en matière de bien-être animal sont appliqués dans les refuges pour animaux en Roumanie ?
Réponse en français (traduction) :
1. Il n’existe actuellement aucune réglementation européenne en matière de bien-être animal qui régisse l’euthanasie des chiens et des chats.
2. Compte tenu de la réponse à la question 1, la Commission n’a pas de recommandations sur l’utilisation de l’euthanasie chez les chiens et les chats. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (WOAH) contient un chapitre fournissant des orientations sur l’utilisation de l’euthanasie dans le contexte de la gestion de la population canine[1].
3. La Commission a adopté une proposition de règlement relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité[2]. La proposition comprend des dispositions sur certains aspects spécifiques de l’euthanasie, mais pas sur l’euthanasie dans le cadre de la gestion des populations de chiens. La proposition a été soumise à la procédure législative ordinaire et se trouve maintenant devant les colégislateurs. La question des conditions de bien-être liées à l’euthanasie des chiens dans les refuges relève actuellement de la responsabilité des États membres.
Question en anglais (original) : On 12 August 2024, 60 dogs were brutally put down within the space of an hour at the public animal shelter in Târgu Jiu, Romania. This incident raises serious questions as to whether Romanian and EU rules on animal welfare – and especially the legal conditions applicable to euthanasia – are being respected.
Can the Commission clarify the following points:
1. Does the mass euthanasia of these dogs comply with EU standards and does the Commission view such actions as being legal in the light of EU standards?
2. What measures does the Commission recommend should be taken to ensure that the euthanasia of animals in the Member States is used only as a last resort, in strict compliance with legal and ethical standards?
3. Given that the Regulation on new rules on the welfare of dogs and cats has started on its legislative journey, how does the Commission view the way that EU animal welfare principles are being applied in animal shelters in Romania?
Réponse en anglais (original) :
1. There are currently no animal welfare rules in place at EU level that regulate the euthanasia of dogs and cats.
2. In view of the answer to question 1, the Commission has no recommendations on the use of euthanasia in dogs and cats. The Terrestrial Animal Health Code of the World Organisation for Animal Health (WOAH) contains a chapter providing guidance on the use of euthanasia in the context of dog population management[1].
3. The Commission has adopted a proposal for a regulation on the welfare of dogs and cats and their traceability[2]. The proposal includes some provisions on certain specific aspects of euthanasia, but not on euthanasia in the context of dog population management. The proposal has entered the ordinary legislative procedure and is now before the co-legislators. The issue of welfare conditions of euthanasia of dogs in shelters is currently under the responsibility of Member States.
[1] Terrestrial Code Online Access — WOAH — World Organisation for Animal Health https://www.woah.org/en/what-we-do/standards/codes-and-manuals/terrestrial-code-online-access/?id=169&L=1&htmfile=chapitre_aw_stray_dog.htm
[2] Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the welfare of dogs and cats and their traceability, COM/2023/769 final.
