Type de document : Réponse de la Commission européenne à la question E-002928/2024
Auteurs : question : Maria Ohisalo (Verts/ALE). Réponse : Mr Várhelyi au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Protection des chiens de chasse en Espagne
En Espagne, on estime qu’entre 50 000 et 100 000 chiens de chasse, glagos et podencos, sont tués chaque année à la fin de la saison de chasse [1], selon une vieille croyance qui veut que plus un chien souffre en mourant, plus il portera chance au chasseur à la saison suivante. Les chiens sont tués de la manière la plus horrible qui soit : ils sont pendus, battus, brûlés, lapidés, empoisonnés, traînés derrière un véhicule ou jetés dans un ravin. Les chiens sont également abandonnés après la saison de chasse, ce qui constitue un autre problème majeur. Il a été difficile de faire quoi que ce soit à ce sujet, car les règles relatives au bien-être des animaux ont été largement laissées à l’appréciation de chaque pays, ce qui signifie que l’Espagne ne peut être obligée directement d’améliorer la situation des chiens de chasse par le biais d’une procédure législative de l’UE [2]. La Commission européenne a mis à jour sa stratégie en matière de bien-être animal en 2020 [3], depuis lors des mesures ont été prises pour sauvegarder le bien-être animal, y compris des règles au niveau de l’UE. En décembre 2023, la Commission a publié une proposition de règlement relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité [4]. 1) Comment la Commission évalue-t-elle la manière dont le futur règlement améliorera également la situation des chiens de chasse espagnols ? 2) La Commission a-t-elle l’intention de proposer une législation qui prévoirait des normes minimales au niveau de l’UE pour protéger tous les animaux ?
Réponse en français (traduction) : La Commission condamne toute forme de cruauté envers les animaux. En 2023, la Commission a adopté une proposition de règlement relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité [1] qui vise à élever le niveau de protection du bien-être des chiens et des chats. La proposition exige des conditions de bien-être animal pour tous les locaux ou structures, y compris les particuliers, où des chiens sont élevés en vue de la mise sur le marché de leur progéniture [2]. Si les chasseurs élèvent des chiens à une fréquence supérieure aux seuils prévus par la proposition de la Commission, ces activités d’élevage et de détention devront être conformes aux exigences spécifiées par l’acte juridique de l’UE. En outre, la proposition prévoit que les chiens détenus dans des établissements d’élevage pour la vente [3] dans l’Union, y compris les chiens éemvés par des personnes physiques, soient identifiés et enregistrés dans une base de données nationale. Par conséquent, si une vente a lieu dans le cadre d’activités de chasse, le chien doit être identifié et enregistré. Une telle exigence devrait décourager l’abandon des chiens, car la traçabilité permettrait de localiser la personne qui abandonne le chien. L’examen de la proposition de la Commission par le Parlement européen et le Conseil est en cours. Différentes réglementations concernent différentes espèces animales. Comme le prévoit la lettre de mission du commissaire chargé de la santé et du bien-être des animaux [4], la Commission a l’intention de moderniser la législation communautaire existante en matière de bien-être des animaux sur la base de nouveaux éléments scientifiques, sociaux et économiques au cours de son mandat actuel.
Question en anglais (original) : Roughly speaking, between 50 000 and 100 000 hunting dogs, glagos and podencos, are killed in Spain every year when the hunting season ends [1]. This is based on an old belief that the more a dog suffers when dying, the more it will bring the hunter good luck the following hunting season. The dogs are killed in the most horrendous ways: they are hanged, beaten, burned, pelted with stones, poisoned, dragged behind a vehicle or thrown into a ravine. Dogs are also abandoned after the hunting season, which is another major problem. It has been challenging to do anything about this, because rules on animal welfare have largely been left to the individual countries to decide on, which means that Spain cannot be obliged directly to improve the situation for hunting dogs through any EU legislative procedure [2]. The European Commission updated its animal welfare strategy in 2020 [3], since when steps have been taken to safeguard animal welfare, including rules at EU level. In December 2023, the Commission published a proposal for a Regulation on the welfare of dogs and cats and their traceability [4].1.What is the Commission’s assessment of how the forthcoming Regulation will also improve the situation for Spanish hunting dogs? 2.Does the Commission intend to propose legislation that would provide for minimum standards at EU level to protect all animals?
[1] https://www.nationalgeographic.com/animals/article/spanish-galgo-hunting-dog-killing-welfare
[2] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2020-000675-ASW_EN.html
[3] https://food.ec.europa.eu/animals/animal-welfare/evaluations-and-impact-assessment/revision-animal-welfare-legislation_en
[4] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FI/TXT/?uri=CELEX:52023PC0769.
Réponse en anglais (original) : The Commission condemns any form of cruelty to animals. In 2023, the Commission adopted a proposal for a regulation on the welfare of dogs and cats and their traceability[1] that aims to raise the level of protection for the welfare of dogs and cats. The proposal requires animal welfare conditions for all premises or structures, including households, where dogs are bred with a view to placing the offspring on the market [2]. If hunters are breeding dogs at a frequency above the thresholds foreseen by the Commission proposal, these breeding and keeping activities would have to comply with the requirements specified by the EU legal act. In addition, the proposal foresees that dogs kept in establishments for supply [3] in the Union, including dogs supplied by natural persons, be identified and registered in a national database. Therefore, if any supply would take place in the context of hunting activities, the dog should be identified and registered. Such a requirement should discourage the abandonment of dogs, as traceability would make it possible to locate the person abandoning the dog. The examination of the Commission’s proposal by the European Parliament and by the Council is ongoing. Different regulations concern different animal species. As foreseen in the Mission Letter for the Commissioner for Health and Animal Welfare[4], the Commission intends to modernise the existing EU animal welfare legislation on the basis of new scientific, social and economic elements during its current mandate.
