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Réglementation

Instruction technique : Avenant – Modalités d’attribution et de mobilisation de la dotation budgétaire de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales et inscrite dans la loi de finances pour l’année 2024

By 7 mars 2025mars 25th, 2025No Comments

Type de document : instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-140 du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Auteur : Bureau bien-être animal DGAL/SDSBEA

Résumé : Cette instruction vise à prolonger l’échéance des dépenses des subventions attribuées dans le cadre de la dotation budgétaire de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants et des chats domestiques par les collectivités territoriales et inscrite dans la loi de finances pour l’année 2024. 
Cette instruction modifie :
DGAL/SDSBEA/2024-486 du 29/08/2024 : Modalités d’attribution et de mobilisation de la dotation budgétaire de trois millions d’euros dédiée à la stérilisation des chats errants par les collectivités territoriales et inscrite dans la loi de finances pour l’année 2024.

Extrait du site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire