Type de document : réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : question : Aurélia Beigneux (ID). Réponse : Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (original) : Pourtant interdits dans certains États membres de l’Union européenne, notamment au nord de l’Europe, les colliers de dressage par stimulation électrique continuent d’être vendus et utilisés sur le continent, en particulier en France. Le collier anti-aboiement émet un choc électrique lorsque le chien aboie. Le collier de dressage peut quant à lui être actionné par une télécommande pour envoyer un son, une vibration ou, pire encore, une décharge d’intensité réglable.
Ces accessoires causent une souffrance physique et, potentiellement, une souffrance psychologique extrême pour l’animal, qui ressent de la peur, de l’anxiété et du stress. À l’origine de nombreux troubles comportementaux chez le chien, ils sont jugés peu efficaces par de nombreux professionnels.
La vente de ce type de colliers semble incompatible avec l’article 7 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, qui bannit l’usage de moyens de dressage artificiels pouvant occasionner une souffrance physique et psychologique. Au vu de ce qui précède, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes :
1. Compte-t-elle inciter les États membres à respecter l’article 7 de la Convention susmentionnée ?
2. En cas de refus, entend-elle interdire la vente et l’utilisation de ce type d’outils sur le territoire de l’Union?
Réponse en français (original) : 1. La Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STCE no 125) est une initiative du Conseil de l’Europe à laquelle l’Union européenne (UE) n’est pas partie.
2. En vertu de la législation européenne existante en matière de bien-être des animaux, le bien-être des chiens n’est réglementé que dans des circonstances limitées, notamment lors du transport dans le cadre d’une activité économique. Tous les autres aspects du bien-être des chiens sont régis par la législation nationale des États membres. En ce qui concerne d’éventuelles évolutions futures en la matière, la Commission prévoit de réviser la législation de l’UE relative au bien-être des animaux d’ici la fin de 2023 et étudie des solutions pour l’élaboration d’exigences supplémentaires en matière de bien-être des animaux de compagnie.
