Type de document : réponse écrite de la Commission européenne
Auteurs : question : Emmanouil Fragkos (ECR). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Protection des prestidigitateurs professionnels contre une interprétation arbitraire de la législation sur le bien-être des animaux
Les prestidigitateurs professionnels sont inscrits au registre des organisations culturelles tenu par le ministère de la culture et sont considérés comme faisant partie du patrimoine culturel grec. En outre, ils contribuent au développement émotionnel des enfants.
Si les colombes et les lapins font traditionnellement partie de leur numéro, une interprétation étroite des lois sur le bien-être des animaux, 4039/2012 et 4830/2021, entraîne des amendes de 20 000 à 30 000 euros par animal et des peines de prison de deux à dix ans.
Malheureusement, les prestidigitateurs ont tendance à être associés aux cirques, où des abus sur les animaux sont effectivement commis.
Toutefois, le fait que les colombes, bien que libres de s’envoler, choisissent de rester entre les mains du prestidigitateur montre qu’elles se sentent en sécurité avec la personne qui s’occupe d’elles.
L’interdiction de l’utilisation d’animaux en Grèce porte effectivement atteinte à l’art du prestidigitateur, restreint la liberté d’expression artistique et va à l’encontre du principe de proportionnalité. En effet, l’interprétation arbitraire de la législation pertinente par certaines personnes aboutit à un ensemble de règles restrictives qui vont à l’encontre de l’objectif principal, à savoir la protection des animaux.
Un tel excès de zèle dans l’application à la lettre de la loi grecque ne correspond nullement à l’esprit de celle-ci et impose des restrictions inutiles à l’activité professionnelle en cause, alors que l’utilisation de ces animaux est autorisée dans la plupart des autres pays d’Europe et du monde.
Dans ces conditions :
La Commission peut-elle indiquer si elle entend coopérer avec les États membres en vue d’harmoniser la législation pertinente dans l’ensemble du marché intérieur ?
Réponse en français (traduction ) : L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui impose de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux lors de la formulation et de la mise en œuvre des politiques spécifiques de l’UE, ne fournit pas une base juridique générale permettant d’aborder toutes les questions relatives au bien-être des animaux.
C’est pourquoi l’action législative au niveau de l’UE en matière de bien-être animal se concentre sur des domaines de compétence spécifiques de l’UE tels que l’élevage, le transport et l’abattage. Toutefois, la législation de l’UE ne comprend pas de règles générales sur le bien-être des animaux impliqués dans des activités telles que les spectacles réalisés par des prestidigitateurs professionnels.
À la lumière de ce qui précède, la Commission n’envisage pas de prendre des initiatives dans ce domaine.
