Type de document : réponse écrite à la question E-000940/23 donnée par la Commission européenne
Auteurs : question : Margrete Auken (Verts/ALE). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne
Question en français (traduction) : Respect de la directive 2008/120/CE relative au bien-être des porcs
La Commission a précédemment demandé aux États membres d’établir et de mettre à jour des plans d’action nationaux visant à empêcher la caudectomie systématique des porcs et de fournir des données quantifiables pour mesurer les progrès réalisés dans ce domaine. Dans une lettre adressée par Compassion in World Farming en juillet 2022, la Commission a déclaré que « la dernière évaluation des plans d’action susmentionnés est actuellement en cours et la situation est examinée … afin de décider de la meilleure façon de procéder ». Par ailleurs, dans son avis scientifique adopté le 30 juin 2022 sur le bien-être des porcs dans les exploitations agricoles, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu que la caudectomie « n’est pas nécessaire » si les pratiques d’élevage et la gestion sont « appropriées », et a recommandé que la caudectomie « ne soit pas pratiquée de manière routinière ».
1. La Commission publiera-t-elle son évaluation la plus récente des plans d’action nationaux des États membres ?
2. Quelles décisions a-t-elle prises quant à la meilleure façon d’assurer le respect de l’interdiction de la caudectomie de routine ?
3. Est-elle prête à engager des procédures d’infraction contre les États membres qui ne font pas d’efforts sérieux pour appliquer cette législation ?
Réponse en français (traduction) : 1. La Commission finalise actuellement l’évaluation des plans d’action nationaux des États membres pour la prévention de la caudectomie de routine. Les résultats de cette évaluation seront adressés aux autorités compétentes des États membres. La Commission n’a pas prévu de rendre publique l’évaluation susmentionnée, car le sujet est plutôt technique.
2. La Commission surveille le respect des règles relatives à la caudectomie, par le biais des plans d’action nationaux et du suivi des recommandations d’audit dans les États membres. En outre, la Commission travaille sur des propositions législatives visant à réviser la législation sur le bien-être animal d’ici à la fin de 2023, y compris sur le bien-être des porcs. Dans cette dernière proposition, la Commission examinera comment aborder au mieux la question de la coupe systématique de la queue dans la future législation afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation dans les États membres.
3. La Commission dispose d’un large éventail d’outils pour assurer l’application des règles de l’UE, y compris les procédures d’infraction. La communication de la Commission intitulée « Le droit communautaire : De meilleurs résultats grâce à une meilleure application » définit le cadre permettant à la Commission de poursuivre les cas d’infractions présumées à la législation de l’UE. La Commission utilise son pouvoir discrétionnaire de manière stratégique afin de maximiser la valeur ajoutée de ses interventions et d’améliorer la vie et les activités du plus grand nombre possible de personnes et d’entreprises. Sur la base du suivi de la situation des États membres en matière de caudectomie de routine, comme indiqué au point 2, la Commission envisagera les actions les plus appropriées pour assurer le respect de la législation.
