Type de document : réponse de la Commission européenne
Auteurs : Question : Annika Bruna, Virginie Joron, Catherine Griset, Julie Lechanteux, Aurelia Beigneux. Réponse : Ms Kyriakides au nom du Parlement européen
Question en français : Le coronavirus a entraîné un rétablissement légitime des contrôles aux frontières entre certains États membres.
Des ONG ont signalé qu’à ces frontières, des animaux vivants subissaient des temps d’attente extrêmement longs allant jusqu’à 18 heures et entraînant des souffrances graves.
L’article 22 du règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport dispose que :
« L’autorité compétente prend les mesures nécessaires afin d’éviter ou de réduire au minimum tout retard en cours de transport ou toute souffrance des animaux en cas de circonstance imprévisible […] ».
« [Elle] veille à ce que des dispositions particulières soient prises sur le lieu des transferts, aux points de sortie et aux postes d’inspection frontaliers de manière à donner la priorité au transport des animaux ».
Sans porter atteinte au droit des États à rétablir souverainement leurs contrôles aux frontières, ni à leur capacité à mener les vérifications sanitaires nécessaires, il conviendrait qu’en cas de rétablissement des frontières, les transports d’animaux vivants soient prioritaires sur ceux des marchandises.
Aussi, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:
- Pourquoi l’article 22 n’a-t-il pas été appliqué?
- Que compte faire la Commission pour que dorénavant, lors du rétablissement des contrôles aux frontières nationales, les transports d’animaux soient traités en priorité par les États membres?
Réponse en français : Les États membres sont responsables au premier chef de la mise en œuvre de la législation de l’UE relative à la protection des animaux pendant le transport, y compris toutes les mesures destinées à éviter ou réduire au minimum tout retard en cours de transport des animaux, conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil.
La Commission a été informée qu’au début de la crise de la COVID, des mesures sanitaires prises aux frontières entre certains États membres ont ralenti le trafic général.
Toutefois, la Commission a rapidement adopté des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels. Dans ce contexte, des « voies vertes » ont été créées pour accélérer la circulation de tous les véhicules de transport de marchandises, y compris le transport de bétail.
En conséquence, les quelques situations critiques ont été rapidement résolues.
La Commission continuera, en étroite collaboration avec les États membres et leurs points de contact nationaux, à contrôler, en toutes circonstances, le respect de la réglementation relative au transport d’animaux. La question du transport des animaux sera également examinée dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table » adoptée récemment. En outre, la désignation d’un troisième centre de référence pour le bien-être des ruminants et des équidés contribuera également à améliorer les contrôles officiels relatifs au transport d’animaux.
