Type de document : réponse de la Commission européenne
Auteurs : question : Elżbieta Kruk (ECR). Réponse : Ms Kyriakides au nom de la Commission européenne.
Question en français (traduction) : Le groupe L214 a mené une enquête sur la ferme d’engraissement d’agneaux française SARL Grimal et l’abattoir industriel Arcadie Sud-Ouest, où sont abattus les agneaux de la SARL Grimal.
L’enquête a attiré l’attention sur les terribles conditions endurées par les ovins pendant le processus d’engraissement et d’abattage. Les lampes sont entassées dans des bâtiments sans accès à une zone extérieure, et de nombreux agneaux malades sont laissés à l’agonie.
80 % des moutons sont inséminés artificiellement et un million d’agneaux naissent chaque année. Seuls 25 % d’entre eux (femelles) sont gardés pour renouveler le troupeau et produire du lait. Les autres, entre 500 000 et 800 000 agneaux, sont soit envoyés directement à l’abattoir, soit d’abord dans une ferme intensive pour être engraissés, puis dans un abattoir.
- La Commission envisage-t-elle de revoir la réglementation actuelle en matière d’abattage et la législation sur le bien-être des animaux afin d’assurer la protection des animaux qui ne sont pas couverts actuellement, tels que les agneaux et les moutons, et de veiller à ce que les États membres appliquent correctement la réglementation ?
- La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures à l’encontre de la France, qui n’a pas contrôlé l’application de la réglementation en matière d’abattage ?
- La Commission est-elle satisfaite de la procédure actuelle de « label de qualité » prévue par le droit communautaire ?
Réponse en français (traduction) : 1. La législation européenne sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort fixe les règles relatives à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires, de laine, de peau, de fourrure ou d’autres produits, ainsi qu’à la mise à mort des animaux à des fins de dépeuplement. La protection des agneaux et des moutons au moment de leur mise à mort relève déjà du champ d’application du règlement actuel.
Concernant l’éventuelle révision de la législation sur le bien-être des animaux, la Commission a entamé ce processus dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table ». Les principaux objectifs sont d’aligner la législation existante sur les preuves scientifiques les plus récentes, de permettre une meilleure application de la législation et, en fin de compte, de garantir un niveau plus élevé de bien-être animal. Ce processus inclut la législation relative à la protection des animaux lors de l’abattage.
- Les experts de la Commission effectuent des contrôles basés sur les risques dans tous les États membres, y compris en France, afin de vérifier la bonne application du droit communautaire, y compris les règlements concernant la protection des animaux. La Commission n’a ni détecté ni reçu de preuves concluantes que les autorités françaises n’ont pas systématiquement mis en œuvre les règles de l’UE concernant les questions soulevées dans la question.
- Les dispositions en matière d’étiquetage contenues dans le règlement relatif aux régimes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires offrent une protection adéquate aux consommateurs et sont soumises à des contrôles officiels. En outre, ce règlement s’applique sans préjudice d’autres dispositions spécifiques de l’Union, relatives à la mise sur le marché des produits ; en conséquence, il englobe notamment les règles d’étiquetage des denrées alimentaires et de bien-être des animaux.
